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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01944_20231207
7 décembre 2023
. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Valenciennes Palettes, qui exerce une activité de négoce de palettes et dont M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
Dans ces conditions, il y a lieu, au regard des éléments de l'instruction, de fixer à 9 862,65 euros hors taxes la rémunération de la société Moter, d'ailleurs admise par Bordeaux Métropole, au titre des
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01045_20251126
26 novembre 2025
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
3ème Chambre
DCA_21VE01597_20230711
11 juillet 2023
L'association Xivents soutient que : - sa gestion présente un caractère désintéressé ; le dirigeant de l'association n'a perçu une rémunération qu'à compter de l'année 2017 ; le versement de cette rémunération
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que la commission de coordination gériatrique s'est réunie pour la dernière fois au mois de janvier 2015 et ne s'est réunie ni en 2016 ni en 2017 avant l'intervention de la
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée 2DIF Conseils a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00516_20250701
1 juillet 2025
le niveau limité de cette dernière ne peuvent avoir de conséquences quelconques sur la qualité de travailleur. 3.
2ème chambre
DCA_21TL03951_20220607
7 juin 2022
Sur avis favorable de la commission consultative paritaire départementale réunie le 24 avril 2019, le président du conseil départemental de Vaucluse a retiré à Mme D son agrément d'assistante familiale
2ème Chambre
DCA_23VE02139_20260312
12 mars 2026
. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas
5ème Chambre
DCA_24PA03685_20250704
4 juillet 2025
3ème chambre
DCA_21TL24020_20221122
22 novembre 2022
Sur les préjudices indemnisables : En ce qui concerne le préjudice lié à la perte de rémunération : 18.
DCA_25PA01593_20260312
En premier lieu, et dès lors que la société requérante ne présente devant la Cour, à l’appui du moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté litigieux, aucun élément ou argument nouveau de nature
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02540_20241017
17 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Nkkd a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits
DCA_22VE00852_20230421
21 avril 2023
de son état de santé s'élevant à 5 000 euros.
1ère Chambre
DCA_22VE02443_20250429
29 avril 2025
nature à remettre en cause les éléments ci-dessus rappelés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
Ces travaux justifiaient dès lors une rémunération supplémentaire. 273.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
Ce taux est égal au taux de rémunération fixé à l'article 2 de l'acte d'engagement multiplié par 2 ".
ORCA_22NC01198_20230516
16 mai 2023
, à compter de cette date, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination à la Covid-19 ou de contre-indication à cette vaccination et, à cette même date, a interrompu le versement de sa rémunération
ORCA_22NC01207_20230516
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