En premier lieu, aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux,

Lesdites missions ne peuvent par suite être regardées comme constitutives d'un cycle commercial complet à l'étranger. 8.

physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale () ".

et les autres personnes concernées : 1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme () ".

régulière de signature ; - il instaure une interdiction à caractère général et absolu de l'exercice de la vente ambulante et constitue ainsi une mesure de police illégale, portant atteinte à la liberté

de distribution d’eau potable à ses usagers (TC, 6 octobre 2025, n° 4351, Association syndicale libre du passage du Caire et CE, 7 février 2025, n° 494967, M.

code ; - compte tenu de son caractère industriel, de sa surface et du montant élevé des immobilisations, le terrain présente des caractéristiques exceptionnelles ; il relève de la catégorie 1 " locaux

le loyer qu'elle acquitte ne peut se justifier par la seule mise à disposition de locaux ; - le principe de liberté de la preuve est reconnu par la doctrine administrative référencée BOI-CTX-DG-20-20

A en matière de bénéfices industriels et commerciaux ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Compte tenu des différentes composantes des paramètres d’évaluation des locaux commerciaux, la décision prise par la commission départementale des valeurs locatives est divisible.

D’autre part, le règlement du plan local d’urbanisme de la Ville de Paris alors en projet disposait à son article UG.1.3.3 : « Sur les terrains* comportant des locaux relevant de la destination* Habitation

La Pharmacie Placide, exerçant son activité sous la forme d'une Selarl, exploite une officine de pharmacie au sein d'un local implanté dans le centre commercial Créolis, situé sur le territoire de la commune

ajoutée dès lors qu'elle a pour objet la réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du bail et qu'elle ne correspond pas à la contrepartie d'une prestation de service de libération des locaux

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ".

à six millions d'habitants et qu'ils sont réalisés localement par des personnels ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les

de sa propre initiative, a fini par clôturer les travaux de révision des coefficients de localisation du département, sans examiner ni modifier le coefficient de localisation affecté à la parcelle AX

dans la catégorie des traitements et salaires ou des bénéfices non commerciaux. 9.

de son livre premier : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales

La société immobilière Carrefour, propriétaire de plusieurs lots au sein d’un ensemble immobilier à usage commercial dénommé « Bercy 2 », édifié sur un terrain cadastré section B numéro 225, lieudit «

Londres ne mentionnaient qu'un nom commercial mais étaient ouverts au nom de M.