Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du

n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ; - le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 ; -l'arrêté du 27 décembre 2016

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, en son article 6 ; - le code

Par un courrier du 6 juin 2019, M.

Par un jugement n° 2100335 du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

-PI) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par le décret 78-1306 du 26 Décembre 1978 modifié, en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d'établissement

du Conseil ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 ; - l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18

européen et du Conseil du 6 novembre 2001 ; - la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier

-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; - l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014

Mme D a été recrutée en contrat à durée indéterminée en qualité de professeure contractuelle deuxième catégorie à compter du 6 novembre 2006.

Par un jugement n° 1704504-1801828 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes.

Par deux ordonnances du 2 novembre 2022, la clôture d'instruction pour ces deux affaires a été fixée au 23 novembre 2022 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2016, 2017, 2018, 2019

Il soutient que : - sa demande de première instance est recevable ; - l’arrêté attaqué comporte une signature électronique irrégulière ; - il est entaché d’illégalité dès lors qu’il est daté du 24

A la suite du dépôt, le 26 février 2019, d'un " dossier de demande de régularisation de plan d'eau au titre de la loi sur l'eau " par M.

-1516 du 8 décembre 2005 ; - le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission

la décision du 29 avril 2019 par laquelle le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire a rejeté son recours formé contre les lettres des 18 mars 2019 et 22 mars 2019, d'annuler le contrôle