du 3 janvier 2017 n'a pas été respectée ; - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis de l'inspecteur pédagogique régional n'a pas été sollicité ; - la procédure déterminée

M. et Mme F... ont acquis, le 28 juillet 2010, un terrain à bâtir sur les parcelles cadastrées section E n° 943 et 929, correspondant au lot n° 11 du lotissement « Grand horizon III » situé route de Caleyres

A, ressortissant marocain né le 2 juillet 1977, a sollicité, le 18 février 2021, auprès du préfet de Vaucluse, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en se prévalant

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 ; - le décret n° 2010-329 du

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 et le 23 septembre 2021, M.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative.

C ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs dont les dispositions pertinentes ont été abrogées et remplacées, à compter

D et sa compagne, Mme C, ressortissants arméniens, nés respectivement le 17 mai 1974 et 18 septembre 1982, en Arménie, ont respectivement déposé, les 27 et 22 décembre 2022, pour eux-mêmes et leurs deux

D et sa compagne, Mme C, ressortissants arméniens, nés respectivement le 17 mai 1974 et 18 septembre 1982, en Arménie, ont respectivement déposé, les 27 et 22 décembre 2022, pour eux-mêmes et leurs deux

Par une ordonnance du 18 avril 2025 la clôture de l'instruction a été fixée au 6 mai 2025.

13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le

B devant l'organe disciplinaire de première instance de la fédération.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, M.

Considérant ce qui suit : M. et Mme A..., ressortissants algériens nés respectivement le 18 janvier 1979 et le 24 février 1991, sont entrés en France pour la dernière fois le 16 septembre 2019 munis

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A B, ressortissant du Kosovo né le 26 avril 1976, est entré une première fois en France le 19 avril 2011. Le 3 février 2011, il a sollicité le bénéfice de l'asile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D épouse B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le préfet de

A, ressortissant d'Angola né 27 novembre 1979, a déclaré être entré en France le 15 mai 2019, accompagné de sa fille mineure.