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En deuxième lieu, pour justifier de son droit au bénéfice d'un congé longue maladie, Mme A produit deux certificats médicaux de son médecin traitant du 26 mars 2019 et du 10 janvier 2020 relevant en des

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Mme E, alors âgée de 23 ans, a présenté une première grossesse qui a été suivie par une sage-femme libérale et au centre hospitalier de Brive, où l'échographie de contrôle du troisième trimestre, réalisée

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S’agissant de l’adaptation de son poste de travail, il ressort des pièces du dossier que les recommandations de la médecine du travail n’ont été formulées que le 18 octobre 2019, puis ont été précisées

En ce qui concerne les moyens tirés de la restriction à la liberté de prestation de services : 18.

C lors d'une consultation effectuée dans le cadre de son activité libérale, de réaliser une intervention chirurgicale injustifiée, constitue une cause étrangère l'exonérant de toute responsabilité ;

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préjudices : - l'arrêté du 4 octobre 2018 l'ayant rayé des cadres à compter du 16 novembre suivant, il n'a pas disposé d'un temps suffisant pour organiser la continuité des soins de son activité libérale

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A sont la conséquence non de la thoracotomie mais de la lobectomie, elle-même résultant d'un diagnostic extemporané erroné et fautif du médecin anatomopathologiste exerçant à titre libéral ; - à titre

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique : " Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : 1° Titulaire d'un diplôme, certificat

La requête en appel de Mme B ne se borne pas à reproduire littéralement le contenu de son mémoire de première instance.

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