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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02846_20230209
9 février 2023
A E, né le 30 novembre 2001, était majeur depuis le 30 novembre 2019. 5.
5ème chambre
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
Quant à l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur : 29.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03086_20241003
3 octobre 2024
Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, la méthode de reconstitution des recettes de la SARL Majel n'est pas radicalement viciée. 6.
4ème chambre
DCA_22NT01557_20230407
7 avril 2023
cohésion sociale des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique lui a refusé l'autorisation d'exercer la profession de masseur kinésithérapeute en France.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01612_20260203
3 février 2026
Article 3 : Le conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Var versera au conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes la somme de 3 000 euros en application de l’article
DCA_23TL01959_20260122
22 janvier 2026
environnement ; le gypaète barbu, le busard cendré, le faucon crécerellette ne sont pas pris en compte dans le champ de cette dérogation ; le projet ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur
3ème chambre
DCA_24PA04219_20250514
14 mai 2025
Il n'est au demeurant pas contesté que dans le cadre de sa demande de titre de séjour, Mme A avait indiqué être célibataire, avoir deux enfants majeurs qui résident en France et trois enfants majeurs résidant
9ème Chambre
DCA_23PA05343_20240627
27 juin 2024
en 2016, correspondent à des pénalités de retard prévues par ses clients, les centrales d'achat des groupes de la grande distribution, inhérentes à son activité courante et non liées à un événement majeur
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02270_20250709
9 juillet 2025
A, ressortissant albanais né le 26 septembre 1971, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en mai 2019, avec son épouse et son fils majeur.
7ème chambre
DCA_25PA01877_20260108
8 janvier 2026
A..., majeur protégé, représenté par Me Bejaoui, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté du
DCA_21NT00058_20221220
20 décembre 2022
Rennes a annulé cette délibération du 8 décembre 2017 " en tant seulement qu'elle délimite dans la cartographie des espaces proches du rivage des secteurs non bâtis en espaces urbanisés à enjeux urbains majeurs
2ème Chambre
à une agression physiquec/M. D
DCA_23VE02693_20250328
28 mars 2025
Le nombre des mineurs accueillis à titre permanent et de façon continue ne peut être supérieur à trois, y compris les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans.
DCA_24LY00429_20260121
21 janvier 2026
projet est compatible avec le document d’urbanisme en vigueur ; - l’arrêté en litige est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il existe des raisons impératives d'intérêt public majeur
8ème chambre
DCA_21PA00474_20220422
22 avril 2022
Le 26 novembre 2018, Mme A a été inscrite au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes B.
DCA_20NC00162_20221020
20 octobre 2022
intérieur s'opposent à ce qu'une collectivité locale interdise de manière générale et absolue la publicité numérique sur l'essentiel de son territoire, et, notamment, au sein de l'ensemble des axes majeurs
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03516_20220621
21 juin 2022
livre IV du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01098_20220609
9 juin 2022
F J, sœur et frère majeurs d'Augustin, une somme de 2 000 euros chacun, et à la CPAM Lille-Douai une somme de 47 025,56 euros, et a rejeté le surplus des demandes.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00797_20221216
16 décembre 2022
été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance dès son entrée sur le territoire français et a demandé le 19 décembre 2019 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de jeune majeur
Juge des référés
ORCA_24VE03059_20250422
22 avril 2025
B fait valoir qu'il réside habituellement en France depuis 2017 auprès de son épouse en situation régulière, qu'ils disposent d'un logement depuis mai 2018, que deux de ses enfants majeurs vivent également
ORCA_25PA03833_20251219
19 décembre 2025
protection ne fait pas obstacle à ce qu’une mesure d’éloignement soit prise par l’autorité administrative à l’égard d’une personne dont elle estime, au terme de l’examen de sa situation, qu’elle est majeure
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