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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03600_20230214
14 février 2023
B tendant à ce que lui soit versé une indemnité correspondant à l'indemnité de sujétion qui lui est due depuis le 18 décembre 2017.
4ème chambre
DCA_22PA01883_20221014
14 octobre 2022
Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa. ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02580_20240919
19 septembre 2024
pour tierce personne, dont le montant est déduit de l'indemnité accordée au titre du besoin d'assistance par une tierce personne ; la demande d'indemnisation au titre de ce besoin doit être écartée, la
6ème chambre
DCA_22NT02205_20240206
6 février 2024
de retraite de 5 points prévu par le décret du 12 juillet 2005, ainsi que des indemnités de travaux insalubres pour la période de 1982 à 2005.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03514_20220621
21 juin 2022
du préjudice matériel retenue par les premiers juges est erronée s'agissant de la détermination du préjudice financier concernant le revenu de solidarité active majoré.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01211_20230606
6 juin 2023
de 8 points, ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. 16.
3ème Chambre
DCA_22NT00684_20230623
23 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à l'indemniser de la somme de 2 077 207,31 euros, assortie des intérêts et
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02258_20240513
13 mai 2024
D'autre part, en se bornant à soutenir que les indemnités kilométriques indemnisées correspondent pour l'essentiel à des déplacements réalisés par Mme A avec son véhicule personnel Audi Q5 et à produire
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
Plâtrerie, l'administration a appliqué la majoration pour manquement délibéré de 40 % aux rappels notifiés au titre de la déduction de charges de bureau et de remboursement d’indemnités kilométriques non
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03107_20251125
25 novembre 2025
Il résulte des stipulations précitées que l’indemnité de résiliation correspond à tous les loyers à échoir jusqu’au terme du contrat initial majoré de 10%.
2ème chambre
DCA_20TL24225_20230221
21 février 2023
des fautes commises par l'administration dans l'instruction de sa demande d'inscription au diplôme d'état-major.
3ème chambre
DCA_21TL23729_20230516
16 mai 2023
Aux termes de l’article R. 121-24 du même code : « L’indemnité mentionnée à l’article R. 121-23 peut être majorée lorsque les difficultés de nature sociale ou financière rencontrées par la personne volontaire
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01815_20240220
20 février 2024
La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des
DCA_22LY01775_20221124
24 novembre 2022
d'exécution de ce jugement par courrier du 5 mars 2022 et a demandé le versement sans délai de la somme qui lui est due en application de l'article 4 de ce jugement, assortie des intérêts au taux légal majorés
DCA_24NT00812_20250516
16 mai 2025
d'entretien, les indemnisations de formation, les indemnités pour frais de déplacement et les allocations versées en faveur de l'enfant accueilli, ce qui représente un salaire net de 1 050 euros par
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
Par conséquent, l'administration n'était pas fondée à faire application de la majoration de 40 %.
9ème Chambre
DCA_21PA01012_20220428
28 avril 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a intégré dans l'assiette imposable la fraction des rémunérations correspondant aux indemnités de congés payés versées aux intermittents du spectacle
DCA_21NC00084_20220428
Le montant de l'indemnité sera revalorisé dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires de l'Etat afférent à l'indice 100 majoré ".
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
P, J et C N, l'a saisi d'une demande d'indemnisation, qu'il a rejetée par un courrier daté du 17 décembre 2020.
DCA_22NT00382_20230630
30 juin 2023
ne peut être mise à sa charge ; - seul le préjudice esthétique permanent pourra être indemnisé ; - le déficit fonctionnel permanent ne pourra être indemnisé qu'à hauteur de 403 273 euros ; toutefois
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