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En deuxième lieu, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01223_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

la maladie du service. 7.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05501_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Malaize, représentant la société Generali

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01896_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, Mme C, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure F D, représentée par Me Malabre, demande à la cour : 1°)

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01403_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Par un acte notarié du 27 novembre 2015, D a acquis une parcelle de terrain à bâtir dépendante d'un lotissement " La Maladière " sur la commune de Saint-Peray (Ardèche).

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01386_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

B est entré en France en vertu d'un visa de court séjour délivré par les autorités maltaises et qu'à l'expiration de son visa, en 2014, il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, d'autre

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00328_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

B, ressortissant philippin né en 1988, est entré en France en juin 2017, sous couvert d'un visa de type " D " délivré par les autorités maltaises à Beijing.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01148_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Par un mémoire en intervention, enregistré le 24 février 2026, l’association Syndicat des avocats de France, représenté par Me Malabre, s’associe aux conclusions et moyens de l’ADDE et autres.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00759_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pau a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à lui verser la somme de 862 233,80 euros.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03308_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

deux experts désignés par l'ONIAM, que, compte tenu de l'ensemble des symptômes présentés par l'intéressée, consistant en des palpitations, une tachycardie sinusale, une asthénie et des sensations de malaise

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00920_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00980_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

maison d'habitation implantée sur la parcelle cadastrée à la section YI sous le n° 163, d'une superficie insuffisante pour assurer la viabilité économique d'une exploitation agricole et d'un accès malaisé

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03316_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

catégorie d'usager, et signalé, avant franchissement de ce passage à niveau, l'impossibilité de circuler ensuite sur le chemin communal du fait de l'existence d'une voie sans issue, où le demi-tour est malaisé

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02400_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

hiérarchie ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail et, à cet égard, elle fait notamment état d’un retard de paiement et de difficultés d’accès au dispositif des heures supplémentaires, d’un malaise

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05356_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

B étaient suffisamment graves pour justifier son licenciement pour faute ; - la faute résultant de fausses accusations de harcèlement moral proférées de mauvaise foi est d'une gravité suffisante pour

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02534_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Sa grossesse a été décelée après qu’elle a été victime d’un malaise sur son lieu de travail.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00709_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04058_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

La société CCM les a revendus le 7 janvier 2020 à la société Unique Cycle Industrie SDN BHD en vue de leur exportation en Malaisie, pour y être utilisés par la société Jade Star Hi Tech Manufacturing.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02993_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

Contoux a établi une déclaration d'accident de service à la suite d'un malaise dans les locaux du collège le 6 décembre 2019.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20886_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou

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