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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
Par un dernier courrier du 10 octobre 2014, l'administration a invité le gérant ou toute personne mandatée à se présenter dans ses locaux le 23 octobre 2014 mais personne ne s'est présenté.
DCA_22NC00189_20241115
15 novembre 2024
En ce qui concerne l'existence d'un lien avec le mandat : 13.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
du travail ; - il a omis de se prononcer sur l'absence de caractère disciplinaire présenté par la demande de licenciement ; - la demande de licenciement présente un lien avec l'exercice de ses mandats
1ère chambre
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
A..., à qui il avait donné mandat pour suivre les opérations de vérification de comptabilité.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01802_20220422
22 avril 2022
Par un arrêté du 27 août 2019, le maire de Persac a délivré le permis de construire sollicité. M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
mis en mesure de prendre connaissance des pièces relatives aux recherches de reclassement communiquées la veille dans un délai lui permettant de présenter utilement ses observations et alors que, contrairement
DCA_22LY01271_20230608
DCA_22LY01272_20230608
DCA_22LY01273_20230608
DCA_22LY00773_20230119
19 janvier 2023
ayant été proposé et la société ayant reclassé une salariée justifiant de moins d'ancienneté qu'elle sur un emploi auquel elle pouvait prétendre ; - la demande d'autorisation est en lien avec son mandat
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02884_20250325
25 mars 2025
Toutefois, le jour même, l'expert mandaté par l'assureur de la commune a rédigé un rapport aux conclusions contraires, par lequel il affirme qu'il est " indéniable que l'origine du sinistre provient d'une
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00741_20230614
14 juin 2023
que seuls certains habitants ont demandé cette expertise ; - la mesure de référé ordonnée est dépourvue d’utilité dès lors que le maître d’ouvrage, la société publique locale du Bassin de Thau, a mandaté
ORCA_23TL00757_20230614
DCA_20NC03615_20230601
1 juin 2023
Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de l'existence de mandats de paiement entre M.
4ème chambre
DCA_24PA02592_20260513
13 mai 2026
est en cours lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les montants applicables au 31 décembre 2019, et ce jusqu'à l'expiration de ce mandat. » 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01766_20260430
30 avril 2026
Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux. / Après le renouvellement
8ème chambre
DCA_22PA02294_20230605
5 juin 2023
tout état de cause, ce moyen est infondé, la société n'étant pas soumise à l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; - la mesure de licenciement n'a pas de lien avec le mandat
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00283_20220728
28 juillet 2022
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office () ".
3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
ailleurs, il ne mentionne que l'une des deux propositions de rectification adressées à sa filiale qui ont mené aux redressements ce qui l'a induite en erreur sur la portée de cet avis ; - l'expert mandaté
1ère Chambre
DCA_20VE01205_20221018
18 octobre 2022
Au contraire, la SCI Ecoparc, dont Mme A est détentrice de 91 % des parts et ses trois fils des 9 % restant, n'a loué l'ensemble immobilier que pendant trois mois en 2010 à la SCI Olympe gérée par Madame
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