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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01577_20230113
13 janvier 2023
Sur les pénalités pour manquement délibéré : 7.
3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de l'État : 2.
4ème Chambre
DCA_19VE02665_20230214
14 février 2023
de Mme A à ses obligations contractuelles n'était pas établi. 4.
5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
au principe de loyauté contractuelle ; - elle doit être indemnisée de son manque à gagner voire, à titre subsidiaire, des pertes subies sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle de la
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
de 4 186 euros TTC assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 13 avril 2013, les intérêts étant capitalisés à compter du 13 avril 2014.
DCA_23LY02938_20251106
6 novembre 2025
de la société Sotrec Ingénierie est également engagée en raison d’un manquement à son devoir de conseil et d’une erreur de conception ; – les autres prestataires ont également manqué à leur devoir de
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01970_20221102
2 novembre 2022
administratif de Lille de condamner solidairement la société par actions simplifiée (SAS) A Architecture et la société Amandinoise de Couverture à lui verser, à titre principal, sur un fondement contractuel
DCA_21NC02136_20240514
Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 44.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
du 17 mai 2019 n'expose pas la relation entre la sanction prononcée et les avantages supposés qu'elle aurait retirés des manquements ; - l'administration n'établit pas les manquements qui lui sont reprochés
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03219_20230605
5 juin 2023
Quant à la responsabilité contractuelle de la société Christophe Caire Architecture : 13.
DCA_22VE02190_20250515
15 mai 2025
Elle a ainsi manqué à ses obligations contractuelles, ce manquement grave justifiant à lui seul la résiliation du contrat de partenariat. 13.
DCA_22LY01310_20240219
19 février 2024
, ouvrant droit à la société à la réparation du préjudice direct et certain résultant du manquement par l'établissement public à ses obligations contractuelles.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01299_20220616
16 juin 2022
Aux termes de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-
DCA_23LY02233_20241031
31 octobre 2024
Aux termes de l'article 44 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, intitulé " garanties contractuelles ", dans sa rédaction issue de l'arrêté du
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
; le manquement manque en outre en fait, Rouen Habitat ne contestant pas avoir reçu le signalement effectué auprès de la préfecture ; - de manière générale, le montant des pénalités infligées doit être
DCA_24NC00117_20241217
17 décembre 2024
; - la métropole du Grand Nancy a commis une faute dès lors qu'elle n'a pas procédé à la commande de ce minimum de masques et que le marché ne mentionne pas de maximum en valeur ou en quantité dans
DCA_21TL03778_20230418
18 avril 2023
En ce qui concerne l'imputabilité des désordres n° 2 et n° 9 sur le terrain de la responsabilité contractuelle : 8.
DCA_25LY01168_20260119
19 janvier 2026
hospitalier de Royan-Atlantique résiliant la convention d’édition d’un livret d’accueil et d’information des patients, conclue le 7 juillet 2017, d’enjoindre à cette autorité de reprendre les relations contractuelles
DCA_21LY00118_20230309
9 mars 2023
de la société à ses obligations réglementaires et contractuelles, lequelles ont été constatées par les services de la DIRECCTE.
6ème chambre
DCA_23VE00639_20231109
9 novembre 2023
En outre, il n'est pas davantage établi que la société Bull a manqué à son devoir d'information et de conseil à l'égard de son cocontractant. 7.
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