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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01268_20220722
22 juillet 2022
chargé de l'immigration ; / 4° Un représentant du ministre de l'intérieur. / Le président et les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans.
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
Les dispositions précitées ne permettent à une commune d'accorder sa protection qu'au maire ou aux seuls élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu une délégation de la part de ce dernier.
2ème chambre
DCA_21TL04735_20240312
12 mars 2024
En outre, la circonstance que le docteur A siégeait en qualité de membre permanent en qualité de suppléant de la commission de réforme n'a pu en l'espèce être de nature à priver Mme B d'une garantie dès
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03077_20260421
21 avril 2026
Bordeaux d’annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la directrice de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui verser le supplément
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02973_20230216
16 février 2023
Sur la légalité de la décision du 12 mars 2021 et du rejet du recours gracieux : En ce qui concerne le supplément familial de traitement : 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public () les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants : () / - le directeur départemental de l'équipement / () / 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03673_20221206
6 décembre 2022
les années 2014 et 2016, ramené le montant de l'avis de sommes à payer de 1 931,65 euros, soit le montant du supplément perçu en 2015.
3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
À compter du 22 février 2017, elle a détenu un mandat de membre de la délégation unique du personnel de l'unité économique et sociale Belvia, d'abord en qualité de suppléante, puis en qualité de membre
6ème Chambre
DCA_24PA03683_20250618
18 juin 2025
incompétente, faute de justification d'une délégation de signature à cet effet régulièrement publiée ; - il est entaché d'un vice de procédure, faute de justification de la désignation régulière des membres
4ème Chambre
DCA_23VE00937_20251008
8 octobre 2025
ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. (…) ».
DCA_22NT02964_20240329
29 mars 2024
L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un État membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
A, a émis un avis favorable à l'unanimité des trois membres élus présents.
DCA_21NC02126_20230718
18 juillet 2023
du collège de l'agence régionale de santé, quatre membres du collège des caisses locales d'assurance maladie et du service médical, ainsi que trois invités.
DCA_21TL01656_20230606
6 juin 2023
Il ne ressort pas, en tout état de cause, du procès-verbal de la réunion de ladite commission que ses membres auraient fait preuve de partialité.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02861_20221216
16 décembre 2022
l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour composée :/ a) D'un maire ou de son suppléant
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01926_20230112
12 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A F ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt
6ème chambre
DCA_23NT02409_20241119
19 novembre 2024
du secrétaire général du ministère de la justice, régulièrement publiée, que ce dernier a donné, en application de l'article 3 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres
DCA_20TL03825_20221115
15 novembre 2022
Dans ce cas, un président suppléant, n'appartenant pas à la même collectivité, est désigné pour le cas où serait examinée la situation d'un fonctionnaire appartenant à la collectivité dont est issu le
1ère chambre
DCA_22PA01897_20230608
8 juin 2023
plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant
DCA_20NC02533_20220615
15 juin 2022
. / Un suppléant est désigné pour chacun de ces membres. / () ".
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