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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01098_20230530
30 mai 2023
de licenciement invoqué par l'employeur.
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée s’agissant notamment du lien entre son mandat de représentant du personnel et la procédure de licenciement engagée à son encontre
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03817_20240926
26 septembre 2024
La demande d'autorisation de licenciement ayant été formée le 13 juin 2018, M.
DCA_21NC00045_20250320
20 mars 2025
Pour autoriser le licenciement de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00823_20230216
16 février 2023
entre la demande de licenciement et le mandat exercé par M.
DCA_21LY02364_20230921
21 septembre 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
DCA_21LY02365_20230921
DCA_21LY02366_20230921
Sa demande du 21 juin 2019 tendant à obtenir l'autorisation de licencier M.
DCA_21LY02367_20230921
DCA_21LY02368_20230921
DCA_21LY02369_20230921
Sa demande du 20 juin 2019 tendant à obtenir l'autorisation de licencier M.
DCA_21LY02370_20230921
DCA_21LY02371_20230921
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01383_20260107
7 janvier 2026
Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
, a, d'une part, annulé cette décision, d'autre part, autorisé son licenciement pour motif économique.
DCA_23BX01149_20240515
DCA_23BX01151_20240515
DCA_23BX01152_20240515
DCA_23BX01156_20240515
DCA_23BX01158_20240515
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