au présent point, la sanction de licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement. 9.

pour motif disciplinaire.

En troisième lieu, d'une part, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2, la circonstance que la décision de l'inspectrice du travail aurait été insuffisamment motivée n'est pas susceptible d'avoir

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Le 3 décembre 2019, elle a reçu un courrier l’informant qu’elle serait licenciée à l’expiration d’une période de préavis de deux mois, sauf à demander son reclassement dans un délai d’un mois, au motif

pour motif économique et est exclusive des modalités applicables en cas de licenciement pour motif économique ; - la décision de l'inspectrice du travail est suffisamment motivée ; - le salarié ne

mentionnés à l'article L. 1233-5 ; / 3° Le calendrier des licenciements ; / 4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ; () ".

pour motif économique et est exclusive des modalités applicables en cas de licenciement pour motif économique ; - la décision de l'inspectrice du travail est suffisamment motivée ; - la salariée

pour motif économique et est exclusive des modalités applicables en cas de licenciement pour motif économique ; - la décision de l'inspectrice du travail est suffisamment motivée ; - la salariée

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- le moyen tiré de ce que la notification du licenciement serait intervenue avant la décision de l'inspecteur du travail manque en fait ; l'autorisation de licenciement est suffisamment motivée ; -

pour motif économique et est exclusive des modalités applicables en cas de licenciement pour motif économique ; - la décision de l'inspectrice du travail est suffisamment motivée ; - la salariée

en première année de licence " lettres " à l'université de Perpignan où il a été admis, son inscription pour l'année 2021/2022 en deuxième année de licence " lettres " à l'université de Perpignan où il

Il soutient que : - l'article LP 18 de la loi du pays n° 2020-34 du 8 octobre 2020 est méconnu dès lors que la décision n'est pas motivée et alors que la notification des motifs de la sanction n'est

le licenciement pour suppression de l'emploi, dont les modalités figurent à l'article 42-I du statut, et le licenciement pour le " motif prévu par l'article 45 relatif au secrétaire général ".