Par un arrêt du 4 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. G et autres contre ce jugement.

suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de

le président de la cour () ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. () / L'affaire est instruite et jugée d'urgence.

Sur la régularité du jugement : 2.

Les distances de retrait équivalentes à une hauteur d'éolienne en bout de pale pour le réseau routier " structurant " et à deux fois la longueur d'une pale pour le réseau routier " non structurant ", préconisées

A B, expert désigné par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 12 avril 2021.

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

tant pour l’avifaune que pour les chiroptères ; - pour ces dernières espèces, les impacts bruts vont de fort à très fort et d’impacts résiduels significatifs pour sept espèces après mesures de réduction

Par une ordonnance n° 1600168 du 8 avril 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi par le SMED, a confié à M.

Par ordonnance du 23 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 novembre 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Cette constatation n'est pas remise en cause par l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 2 juillet 2020, devenu définitif, par lequel le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Reims (Marne

; - il n'appartenait pas au tribunal d'apprécier la pertinence de la réponse apportée à la demande de l'association club ULM ou de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif du jugement

suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de

Dans cette dernière mesure, le jugement, qui est irrégulier, doit être annulé. 7.

Le CHT et la société Air Alizé font appel de ce jugement. Sur la requête du CHT : 2.

Elle soutient que : - la requête de Mme A... se heurte à l’autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de la Polynésie française dans son jugement n° 2300252 du 12 décembre 2023, lequel est

A relève appel de cette ordonnance. 2.

B un délai de trois mois à compter de la notification du jugement pour libérer la dépendance du domaine public fluvial, avant évacuation d'office par VNF, au besoin avec le concours de la force publique

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.