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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01664_20240227
27 février 2024
27 février 2024
./ A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01665_20240227
27 février 2024
27 février 2024
./ A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
à sa réputation, pour des faits anciens au moment de cette mesure.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03811_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
2013 ont été respectées ni que la comparaison des empreintes digitales ont été vérifiées par un expert conformément à l'article 25 paragraphe 4 du règlement n° 603/2013 ; - il n'a pas été mis en mesure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02000_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée ne peut être regardée comme une mesure d’ordre intérieur ; - sa demande de première instance est recevable ; - la décision attaquée est entachée d’un vice
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02058_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Lorsque l'autorité compétente envisage de prendre une telle mesure, il lui incombe notamment de s'assurer, en prenant en compte l'ensemble des circonstances relatives à la vie privée et familiale de l'intéressé
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00614_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B ; - la directive 2003/88/CE est inapplicable aux gendarmes. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2021, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02446_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
B soutient que la décision litigieuse serait entachée d'erreur de droit en ce qu'elle viserait l'article L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile inapplicable en l'espèce
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
cet article du formalisme inhérent à la protection juridique est inexact et sans incidence sur la qualification de la garantie ; les jurisprudences de la Cour de cassation citées par le BEAH sont inapplicables
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
28 août 2025
préalable à la passation du contrat de concession en cause, une offre irrégulière, puisque celle-ci se référait à la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ELAC), inapplicable
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01264_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
préalable à la passation du contrat de concession en cause, une offre irrégulière, puisque celle-ci se référait à la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ELAC), inapplicable
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02144_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Elle soutient que : - l'offre de la société S-Pass, prévoyant l'application d'une convention collective inapplicable, était irrégulière et ne pouvait qu'être écartée ; - à titre subsidiaire, la communauté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
susceptible d’être comprise dans le champ d’application de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - la procédure d’abus de droit, qui nécessite la commission d’une pluralité d’actes, était inapplicable
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01178_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il expose que l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre demeure une perspective raisonnable.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01438_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
aux plaintes déposées auprès du parquet de Paris par diverses associations ; Sur la décision du 28 octobre 2021 : - la décision du 28 octobre 2021 constitue une sanction disciplinaire ou une mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02444_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00370_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
notamment de leurs opinions syndicales, et les relations entre l'employeur et l'agent doivent être loyales ; l'article 6 de la directive du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
impositions en litige ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée s'agissant de la méthode de reconstitution du bénéfice net imposable ; - le délai de reprise de dix ans est inapplicable
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
bons litigieux et à d'autres bons de caisse, afin que le tribunal soit en mesure de procéder à leur qualification juridique.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00368_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
contestant l'opposabilité de cette délégation, l'administration du travail a entaché sa décision d'un détournement de pouvoir ; - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit dans la mesure
Source officiellePage 15 sur 26