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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
à sa charge au titre de sa part de responsabilité dans la survenance des désordres ; - en tout état de cause, à la mise à la charge de la société ECB et ses assureurs ou de toute partie perdante de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00247_20220914
14 septembre 2022
en demeure du 27 novembre 2015.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00870_20221117
17 novembre 2022
dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; / () ". 7.
Juge des référés
ORCA_24LY01557_20250630
30 juin 2025
en demeure de procéder à une régularisation. 5.
DCA_24DA00585_20250116
16 janvier 2025
en demeure de payer cette somme.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
mais leur efficacité a été considérablement réduite du fait du manque de débit d'eau ; la mise en aspiration dans la piscine n'a pu être effective qu'à 11h20 ; dans ces conditions, le SDIS a mis en œuvre
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02345_20240123
23 janvier 2024
en demeure M.
ORCA_24BX00952_20241212
12 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit
1ère chambre
DCA_24TL00781_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 257-0 A-1 du même livre, alors en vigueur : « La mise en demeure de payer mentionnée à l'article L. 257-0 A indique les références du ou des avis de mise en recouvrement et rôles
DCA_23MA01462_20231205
5 décembre 2023
d'y déférer, compte tenu du délai dont elle était assortie et de l'absence de signification régulière de cette mise en demeure ; - la radiation litigieuse est entachée d'une erreur de droit puisque
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
Ils ne peuvent en revanche avoir plus de droits que leur assurée et peuvent donc se voir opposer l'ensemble des moyens de défense qui auraient pu l'être à la victime.
6ème chambre
DCA_23VE02738_20240329
29 mars 2024
prises pour assurer l'exécution de cette décision ou de faire connaître les raisons qui pourraient retarder l'exécution de l'arrêt du 20 juin 2023.
4ème chambre
DCA_20TL20293_20221124
24 novembre 2022
Par une lettre du 11 janvier 2022, la commune de Bélesta a été mise en demeure de produire des observations en défense dans un délai de quinze jours.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03255_20230303
3 mars 2023
Par des lettres du 18 janvier 2023, le requérant a été mis en demeure de produire des mémoires complémentaires dans le délai d'un mois.
2ème chambre
DCA_21PA02262_20220615
15 juin 2022
La requête a été communiquée au E et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui n'ont produit aucune observation malgré deux mises en demeure du 1er septembre 2021.
DCA_22DA02626_20240522
22 mai 2024
en demeure qui lui a été adressée.
DCA_24DA01050_20250424
24 avril 2025
3 du I de l'article 1737 du code général des impôts prévoyait une telle mise en demeure. 13.
1ère Chambre
DCA_22NT00512_20240611
11 juin 2024
Il peut rendre publique cette mise en demeure. / Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre chargé de l'énergie peut : /() 2° Le priver de la possibilité
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
Par une mise en demeure adressée à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03399_20220713
13 juillet 2022
Par suite, l'entretien du 15 mai 2018 au cours duquel la proviseure du lycée professionnel , après avoir reproché ses absences injustifiées à Mme A B, l'a mise en demeure de respecter les horaires de service
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