CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02626_20240718
18 juillet 2024
de cette mission.
Juge des référés
ORCA_25NC03025_20260403
3 avril 2026
de son activité professionnelle en France.
3ème Chambre
DCA_24VE01688_20260212
12 février 2026
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00453_20241031
31 octobre 2024
6ème Chambre
DCA_25PA03130_20251205
5 décembre 2025
Sur la requête du préfet du Val-de-Marne : Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des
DCA_24TL00711_20251209
9 décembre 2025
C..., exerce une activité de commissariat aux comptes depuis le 4 novembre 2013.
8ème chambre B
DCA_25PA02221_20260331
31 mars 2026
et du droit d'asile, notamment dès lors qu’il justifie avoir suivi une formation professionnelle, avoir réalisé plusieurs stages professionnels et avoir exercé une activité professionnelle sur plusieurs
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01154_20221221
21 décembre 2022
B a perçue de la SARL Sweat France à l'occasion de ses déplacements en Tunisie pour rencontrer ce fournisseur, avait pour objet de couvrir les frais professionnels exposés durant ces missions et constituait
ORCA_20DA01155_20221221
A a perçue de la SARL Sweat France à l'occasion de ses déplacements en Tunisie pour rencontrer ce fournisseur, avait pour objet de couvrir les frais professionnels exposés durant ces missions et constituait
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00959_20230928
28 septembre 2023
B soutient que les premiers juges auraient tiré des conséquences excessives du résultat de l'exercice de leur pouvoir d'instruction.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00418_20240430
30 avril 2024
et du droit d'asile ; - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues
7ème chambre
DCA_24PA01985_20250429
29 avril 2025
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03278_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00303_20230523
23 mai 2023
, notamment par sa désignation pour une mission d'analyste à l'étranger pour laquelle elle ne s'était pas portée volontaire.
ORCA_24MA01918_20241107
7 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
ORCA_25PA05555_20260220
20 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) b) Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après
4ème Chambre
DCA_24VE00452_20260331
A..., professeur de lycée professionnel, exerçait, à la date des faits litigieux, les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques et d’aide à l’inspection Economie
DCA_24DA01070_20251105
5 novembre 2025
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
DCA_21PA03100_20220525
25 mai 2022
administratif qui met en œuvre des prérogatives de puissance publique relatives à la réglementation de l'exercice de la profession.
DCA_21PA03104_20220525
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