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1 906 résultats pour « mission étrangère à l'exercice de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02626_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de cette mission.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03025_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

de son activité professionnelle en France.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01688_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

de cette mission.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00453_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

de cette mission.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03130_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Sur la requête du préfet du Val-de-Marne : Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00711_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

C..., exerce une activité de commissariat aux comptes depuis le 4 novembre 2013.

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA02221_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

et du droit d'asile, notamment dès lors qu’il justifie avoir suivi une formation professionnelle, avoir réalisé plusieurs stages professionnels et avoir exercé une activité professionnelle sur plusieurs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01154_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

B a perçue de la SARL Sweat France à l'occasion de ses déplacements en Tunisie pour rencontrer ce fournisseur, avait pour objet de couvrir les frais professionnels exposés durant ces missions et constituait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01155_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

A a perçue de la SARL Sweat France à l'occasion de ses déplacements en Tunisie pour rencontrer ce fournisseur, avait pour objet de couvrir les frais professionnels exposés durant ces missions et constituait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00959_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

B soutient que les premiers juges auraient tiré des conséquences excessives du résultat de l'exercice de leur pouvoir d'instruction.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00418_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

et du droit d'asile ; - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01985_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

et du droit d'asile ; - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03278_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00303_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

, notamment par sa désignation pour une mission d'analyste à l'étranger pour laquelle elle ne s'était pas portée volontaire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01918_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05555_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) b) Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00452_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

A..., professeur de lycée professionnel, exerçait, à la date des faits litigieux, les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques et d’aide à l’inspection Economie

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01070_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03100_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

administratif qui met en œuvre des prérogatives de puissance publique relatives à la réglementation de l'exercice de la profession.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03104_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

administratif qui met en œuvre des prérogatives de puissance publique relatives à la réglementation de l'exercice de la profession.

Source officielle

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