Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

A et d'accorder à celui-ci la protection fonctionnelle sollicitée.

le 6 octobre 2020, de nature à régulariser son recours ; - Agen Habitat a méconnu son obligation de sécurité ; alors que son employeur était informé de son état de santé, il s'est vu confier des missions

Par ailleurs, le principe de spécialité qui régit les établissements publics leur interdit d'exercer des activités étrangères à leur mission, sauf si ces activités en constituent le complément normal et

H à des missions simples. 16.

et à des missions de solidarité, en France et à l'étranger, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public.

En ce qui concerne le refus d’accorder la protection fonctionnelle : Aux termes de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

A ne percevant aucune rémunération pour ses fonctions de gérant, les sommes facturées correspondent à une rémunération indirecte de ses fonctions ; la circonstance que certaines prestations aient été sous-traitées

les modalités d'exercice de ses fonctions à distance.

Son supérieur hiérarchique l'aurait alors déchargé de sa mission de contrôle de la facturation à compter du 18 octobre 2019, avant de l'écarter de toutes fonctions dès le 12 novembre suivant et jusqu'à

de responsable de l'unité fonctionnelle " marchés publics ".

S'agissant du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise : 5.

A à l'appui de ses allégations de harcèlement moral, s'expliquaient par des considérations étrangères au harcèlement moral.

Par un courrier du 6 mai 2020, Mme D a également demandé au ministre de l'intérieur l'octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle.

de l'Union Européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

B sollicitant l'annulation du refus implicite de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et à celles à fin d'injonction et d'astreinte.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

B a été recruté, par contrat du 2 novembre 2020, en qualité de chargé de mission spécialiste des D du ministère de l'intérieur.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de