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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01835_20240702
2 juillet 2024
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01952_20231121
21 novembre 2023
Mme A a été engagée par le rectorat de l'académie d'Amiens à compter du 1er septembre 2017, sous couvert d'un contrat à durée déterminée d'un an, pour exercer les fonctions d'agent d'une équipe mobile
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02784_20230112
12 janvier 2023
En ce qui concerne la majoration appliquée aux impositions afférentes à la taxation de la plus-value de cession de valeurs mobilières : 6. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
S’agissant des désordres affectant les trappes de visite : Il résulte de l’instruction que des trappes de visite de l’installation mobile n’ont été installées qu’à l’extérieur de la façade, et non à
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03591_20220929
29 septembre 2022
revenus de capitaux mobiliers.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02247_20251113
13 novembre 2025
arrêté du 16 août 2021 par lequel la maire d’Auzouville-sur-Ry ne s’est pas opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Orange pour l’implantation d’un relais de téléphonie mobile
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
consommateurs, de sorte que la part des jeune représente 75 % de ces frais ; il y a également lieu de tenir compte des frais divers (vêtements, petit matériel, cadeaux, frais de vêture, abonnements mobiles
3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
ont contribué à l'aggravation des dommages à hauteur de 80 % dès lors que la continuité des moyens de lutte contre l'incendie aurait pu permettre d'éviter la propagation du feu sur la maison si la mobilisation
2ème chambre
DCA_23PA05055_20250521
21 mai 2025
demandé au tribunal administratif de la Polynésie française : 1°) de prononcer la décharge totale des cotisations auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers
DCA_21NC03342_20240314
14 mars 2024
Ils soutiennent que : - l'avis de mise en recouvrement, qui ne mentionne pas la plus-value de cession de biens mobiliers, est irrégulier ; - les plus-values mobilières et immobilières réalisées par
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01082_20240213
13 février 2024
Ces courriers étaient accompagnés de la liste des postes supprimés au sein de la société BRM Mobilier.
DCA_23VE00446_20240109
9 janvier 2024
Par un jugement n° 0808843 du 23 mai 2014, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la restitution du précompte mobilier dont la société s'est acquittée au titre de l'année 2003, à hauteur de
6ème Chambre
DCA_23PA02306_20250212
12 février 2025
Une note en délibéré a été présentée pour la société des mobiliers urbains pour la publicité et l'information le 4 février 2025. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre
DCA_24NT01737_20260421
21 avril 2026
ne disposera pas d’un accès aux réseaux d’eau potable et d’électricité ; - l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article 2 du décret du 26 décembre 2019 ; l’emplacement de la résidence mobile
4ème chambre
DCA_24TL00606_20251023
23 octobre 2025
d’annuler l’arrêté du 23 juin 2022 par lequel le maire de Saint-Cyprien a fait opposition à la déclaration préalable de travaux qu’elle a déposée pour l’installation d’un pylône de radiotéléphonie mobile
DCA_22LY03067_20240201
1 février 2024
rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet implicitement née du silence conservé par le maire de Crest sur sa demande de raccordement définitif au réseau électrique de la résidence mobile
7ème chambre
DCA_22PA03034_20240327
27 mars 2024
laquelle l'administration fiscale a remis en cause le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a exercé à raison de l'acquisition, entre juin 2012 et septembre 2012, de téléphones mobiles
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01258_20240411
11 avril 2024
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que son signalement dans le système d'information Schengen et l'a obligé à se présenter une fois par semaine à la brigade mobile
1ère chambre
DCA_23TL02723_20251002
2 octobre 2025
sur une liste qu’elle a établie et après avoir retenu une durée de vie propre à chaque catégorie de petit mobilier.
DCA_23VE00625_20240109
Procédure contentieuse antérieure : La société Le Carbone Lorraine, devenue la société anonyme (SA) Mersen a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution du précompte mobilier
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