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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00050_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
l'encontre de l'arrêté du 18 octobre 2019 et, d'autre part, écarté les moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté du 30 décembre 2019 comme inopérants, dès lors que cet arrêté n'a eu pour objet que de modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01806_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Si en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02372_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
infondé ; - son recours gracieux n'était pas tardif, en vertu de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'arrêté contesté dénature la situation factuelle au regard de l'importance des modifications
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03102_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
terrains avoisinants ; - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en n'assortissant pas le permis initial, apprécié à l'aune des modifications
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01822_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02685_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
favorable que celle de collègues nommés après elle dans le corps ; l’arrêté du 12 octobre 2020 est illégalement fondé sur le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 dont l’article premier, qui modifie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02606_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par ailleurs, si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00283_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Si en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03109_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Par ailleurs, si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02176_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
pas entendu permettre aux propriétaires d'un bâtiment détruit de le reconstruire au-delà d'un délai raisonnable afin d'échapper à l'application des règles d'urbanisme devenues contraignantes, les modifications
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
la surface de plancher par le projet n’excédant pas 20% par rapport à la surface de plancher existante ; - le projet ne méconnaît pas l’article UG.11 du règlement du plan local d’urbanisme, les modifications
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03507_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Ainsi, et alors même que la description des modifications apportées au projet, précisée dans le document Cerfa accompagnant sa demande, ne mentionnait pas lesdites constructions annexes, le maire de la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03784_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété. Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02817_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures a modifié ces dispositions, ultérieurement reprises à l’article L. 111-15 du même code, pour prévoir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01471_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
commissaire aux comptes est obligatoire, ils ont été contraints, dans le cadre de la cession de titres de la société AJC AUDIT à la société par actions simplifiée CABINET AVEC, de prendre acte de ces modifications
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01713_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A l'issue des opérations de contrôle, le service lui a notifié des modifications apportées à son résultat déficitaire au titre de l'exercice clos en 2014 et à ses résultats imposables à l'impôt sur les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01752_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A l'issue des opérations de contrôle, le service lui a notifié des modifications apportées à son résultat déficitaire au titre de l'exercice clos en 2015 et à ses résultats imposables à l'impôt sur les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02702_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives. ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Les requérants soutiennent que les modifications apportées au projet de PLU après enquête publique tiennent à des modifications du règlement, des zonages et emplacements réservés, et à la suppression de
Source officiellePage 15 sur 230