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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02323_20250404
4 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Bayer Seeds SAS a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler la décision du 29 novembre 2019 par laquelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01747_20251007
7 octobre 2025
Par un courrier du 22 juillet 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible, d’une part
3ème chambre
DCA_23PA00371_20230621
21 juin 2023
, alors que cette modification s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, compte tenu, d'une part, de l'entrée en vigueur de nouvelles normes, issues du droit de l'Union européenne
DCA_23PA00372_20230621
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23PA00373_20230621
DCA_23PA00377_20230621
4ème chambre
DCA_24PA03160_20251024
24 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00005_20221205
5 décembre 2022
DCA_23PA03793_20250117
17 janvier 2025
Le caractère sérieux de la contestation s'apprécie au regard des prétentions contraires des parties et au vu de l'ensemble des pièces du dossier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03585_20230306
6 mars 2023
, et du service public de l'assainissement, d'autre part.
DCA_20MA03801_20220428
28 avril 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_23MA02480_20240704
4 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
DCA_23LY02576_20250701
1 juillet 2025
D'une part, la SCI ASCO excipe de l'illégalité de la modification de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du secteur UBo5 Victor Tassini, en soutenant en premier lieu que la procédure
DCA_23TL02255_20260205
5 février 2026
tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…) ».
DCA_24NC03142_20250619
19 juin 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Moselle s'est opposé à la modification
4ème Chambre
DCA_21VE00496_20241001
1 octobre 2024
dont le plan local d'urbanisme doit faire l'objet n'a d'effet que sur le délai laissé à une commune pour modifier son document d'urbanisme de sorte que la transmission des motifs et des modifications
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02133_20251106
6 novembre 2025
DCA_21VE00495_20241001
DCA_22LY03544_20240528
28 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
DCA_23PA00375_20230621
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