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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02676_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Sur les conclusions aux fins de remboursement du crédit d'impôt recherche : Sur le terrain de la loi fiscale : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01548_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
présentée par la fédération des syndicats CFTC- CSFV et l'Union départementale CFTC de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal ; 3°) subsidiairement, si la Cour devait confirmer le jugement attaqué, de moduler
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01599_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il résulte également de l'instruction que l'association requérante pratique des prix similaires à ceux du secteur privé et ne module pas ses tarifs en fonction de la situation des bénéficiaires.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02913_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes cœur et coteaux du Comminges du 14 décembre 2023 fixant les critères d'annulation et de modulation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00289_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
LO..., M. DX... GU..., M. AP... BM... et M. NQ...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00495_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
relatives à l'état de bâtiments situés sur la parcelle cadastrée BS 0237 sur le territoire de la commune de Versailles (78000), susceptibles d'être affectés par les travaux de réalisation des parois moulées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02953_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
prévu à l'article 1er du 26 juin 2008, il fait toutefois valoir que les reçus produits ne sont pas probants, dès lors que les signatures qui y sont portées ne permettent pas de connaître l'identité de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03153_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
publiques, du principe de solidarité nationale et du principe d'égalité des charges devant les calamités nationales dès lors que l'imprécision des critères à l'œuvre conduit l'administration, lors de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03154_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
publiques, du principe de solidarité nationale et du principe d'égalité des charges devant les calamités nationales dès lors que l'imprécision des critères à l'œuvre conduit l'administration, lors de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03155_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
publiques, du principe de solidarité nationale et du principe d'égalité des charges devant les calamités nationales dès lors que l'imprécision des critères à l'œuvre conduit l'administration, lors de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03156_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
publiques, du principe de solidarité nationale et du principe d'égalité des charges devant les calamités nationales dès lors que l'imprécision des critères à l'œuvre conduit l'administration, lors de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03157_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
publiques, du principe de solidarité nationale et du principe d'égalité des charges devant les calamités nationales dès lors que l'imprécision des critères à l'œuvre conduit l'administration, lors de
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02762_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_17VE02741_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
cinq ans, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 861) à mettre en œuvre un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité la modélisation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04136_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Elles soutiennent, en outre, que la méthodologie utilisée par l'OLAP est contraire au sens de l'article 140 de la loi du 13 novembre 2018 dès lors qu'elle prend en considération les " loyers conventionnés
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05671_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03859_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02070_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
les sanctions infligées dans le respect du principe de proportionnalité ; - il incombe au juge administratif de moduler le montant de la contribution spéciale, laquelle relève du contentieux répressif
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03775_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, le délai de huit mois prescrit par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 n'ayant pas été respecté
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01564_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) une autorisation de mettre en œuvre un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité la modélisation
Source officiellePage 15 sur 168