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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02705_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
La SA ADP soutient que la section cadastrale BI, située sur le territoire de la commune de Tremblay-en France, qui regroupe plus de la moitié des locaux professionnels du secteur n° 6 d'évaluation auquel
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00110_20230207
7 février 2023
7 février 2023
faux-plafond ; - il n'a commis aucune faute d'imprudence et n'a pas davantage méconnu une consigne ; les désordres affectant la mezzanine n'étant pas signalés, il ne peut lui être reproché d'y être monté
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01883_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
ont rejeté sa demande du 25 décembre 2017 tendant à la communication du solde de son compte épargne-temps (CET) depuis 2009, et notamment au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, ainsi que la monétisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02412_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ils soutiennent que : - les dépenses relatives aux travaux réalisés sur l'immeuble situé montée de la Chapelle, à Cassis, au cours des années 2014 et 2015, sont déductibles des revenus fonciers ; -
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00598_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
de la Nouvelle-Calédonie a retiré l'autorisation d'ouverture du laboratoire d'analyses de biologie médicale " Laboratoire du Catalan ", qu'elle exploite à Robinson sur le territoire de la commune du Mont-Dore
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00737_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
sommes en litige ne peuvent davantage être imposées au titre des bénéfices non-commerciaux en application de l'article 92 du code général des impôts ; - l'imposition ne doit s'appliquer que sur la moitié
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02671_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Par ailleurs, elle a condamné le centre nautique de Plérin-sur-Mer à garantir la commune de Plérin-sur-Mer à hauteur de la moitié des condamnations mises à sa charge (article 7) et condamné la commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01751_20230802
2 août 2023
2 août 2023
de construire modificatif, qui précise les limites parcellaires du terrain d'assiette du projet, que l'accès au projet en litige est prévu au nord-ouest de la parcelle, directement sur la rue de la Montée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03754_20250213
13 février 2025
13 février 2025
commercial, et les garanties qui l'accompagnent, concernaient également cette activité ; - la commune doit, en conséquence, être condamnée à lui verser la somme de 18 000 euros, correspondant à la moitié
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00158_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
nouvelle délibération du 25 juillet 2007, d'instituer une participation pour voiries et réseaux (PVR) concernant les terrains situés dans le secteur du " chemin de la Poctière ", entre le boulevard Jean Monet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01267_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
limitée (SARL) Les Posettes a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02036_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
exécutoires n° 656, 761 et 112 émis à son encontre respectivement les 1er juillet 2016, 25 juillet 2016 et 9 février 2017, à titre subsidiaire, de la décharger de l'obligation de payer à hauteur de la moitié
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00736_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
La demande de la SC Closaf tendant à l'annulation du permis de construire, qui porte sur la création de deux chalets individuels sur le territoire de la commune de Chamonix Mont-Blanc, a été introduite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00737_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
La demande de la SC Closaf tendant à l'annulation du permis de construire, qui porte sur la création de deux chalets individuels sur le territoire de la commune de Chamonix Mont-Blanc, a été introduite
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01048_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
copropriétaires de la copropriété " Le cœur d'Argentière " tendant à l'annulation du permis de construire, qui porte sur l'édification d'un chalet individuel sur le territoire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01078_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
copropriétaires de de l'immeuble " Le Bellevue " et autres tendant à l'annulation du permis de construire, qui porte sur l'édification d'un chalet individuel sur le territoire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02448_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
l'une des qualifications requises, l'autorité administrative a entaché ses décisions d'une erreur de droit alors que le gérant de la société s'est présenté comme le seul détenteur d'un diplôme de moniteur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02130_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans la nuit du mardi 13 au mercredi 14 septembre 2022, Monia, alors âgée de 14 ans, a fugué du domicile de Mme A....
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02070_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cette majoration dans le cadre de l'aggravation de l'état de Mme C n'est imputable qu'à hauteur de la moitié.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00379_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En termes de paysage urbain perceptible depuis le Mont-Saint-Clair, la valeur d'ensemble du secteur s'appuie sur des matériaux, des aspects et des couleurs communes. () ". 10.
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