de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires ; / - l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions (...) ». 4.

Par suite, la mesure d'éloignement est suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et cette motivation établit

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une illégalité externe tenant à l'absence de réponse à plusieurs moyens qu'elle avait soulevés et à l'insuffisance de la motivation s'agissant

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé au regard des moyens dont le tribunal a été saisi ; - c’est à tort que le tribunal a jugé qu’il n’était pas fondé à remettre en cause la force

En retenant cette absence de faute de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police le tribunal a suffisamment motivé son jugement sur ces divers griefs soulevés par le requérant. 6.

Il soutient que : - la décision méconnaît son droit à mener une vie familiale normale protégé par les stipulations du 1° et du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

de l’Etat du fait de l’existence d’une espérance légitime de la société de pouvoir exploiter son activité commerciale dans la réserve ; - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré

. / Le président ou, le cas échéant, le vice-président peut, en outre, procéder aux mesures d'investigation nécessaires et rejeter la demande si le demandeur, sans motif légitime, ne communique pas dans

étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur (…) dans les cas suivants : (…) 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif

En second lieu, le jugement est suffisamment motivé. Sur le refus de séjour : 5. En premier lieu, M.

B, il n'appartenait pas au CNG de procéder à une instruction contradictoire pour s'assurer du bien-fondé des motifs de ces avis.

, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.

défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - l'arrêté critiqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - en méconnaissance de l'article

dans la réponse aux moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté et du défaut d'examen de sa situation personnelle ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet

Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit au point 4 du jugement. 9.

Le magistrat désigné a exposé, par renvoi à la suite de son jugement, les motifs sur lesquels il s'est fondé pour refuser d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

légitime, les blâmes qui ont été prononcés à son encontre étant contestables et aucune poursuite pénale n’ayant, par ailleurs, été engagée ; - cette décision méconnaît la règle non bis in idem ; -

Les moyens dirigés contre la régularité du jugement, tirés de ce qu'il a procédé à deux substitutions de motif sans respecter le principe du contradictoire et qu'il est insuffisamment motivé, ont été soulevés

Ils soutiennent que : - la décision contestée est insuffisamment motivée et n'a pas été prise au terme d'un examen réel et sérieux de la situation de Mme J D ; - le lien de filiation est établi par

légitimes, n’est remplie.