A, tant devant le tribunal que devant la Cour n'indique pas avec précision son fondement, c'est à bon droit que le premier juge, et comme le confirme le mémoire du requérant du 22 janvier 2025, a interprété

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Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, Mme B..., représentée par Me Audard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 novembre 2023 ; 2°) de condamner

dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou

Le moyen tiré de ce que la procédure suivie devant le tribunal serait irrégulière à ce titre ne peut qu'être écarté. 8.

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, et des mémoires, enregistrés les 4 novembre 2024, 27 décembre 2024 et 10 mars 2025, B, représentée par Me Evelyne Blanc, demande

Par un jugement n°2003532 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

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de la 9ème chambre du tribunal a estimé que les moyens invoqués étaient sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ou manifestement non assortis de précisions permettant d’en apprécier le

La requête indique les nom et domicile des parties.

Il s'ensuit que, sauf à juger que la demande de première instance était irrecevable pour des motifs qu'il lui appartient de préciser, le juge d'appel ne peut rejeter comme non fondé un appel dirigé contre

Le seul moyen ainsi invoqué est manifestement non assorti de faits susceptibles de venir à son soutien.

Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Goddet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2022 ; 2°) d'annuler pour excès

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, la société MND France, représentée par Me Lentini et Me Ginestié, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 octobre

devant la cour administrative d'appel le 13 février 2021.

Elle soutient que : - les deux moyens invoqués après la décision du Conseil d'Etat sont irrecevables ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Il appartient toutefois à la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif de Paris.

, invoquer tout moyen nouveau propre à donner un fondement légal à une imposition contestée devant le juge de l'impôt, à la condition qu'elle ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues