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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00403_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
par Me Aljoubahi, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 décembre 2020 ; 2°) de condamner la commune de Chancelade à leur verser une somme de 59
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01468_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00519_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Naval Group, a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n°2016/113 du conseil municipal de Saint Tropez du 28 juin 2016 autorisant la vente des trois villas cadastrées AL 58- 59
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00052_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00638_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00267_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours à lui verser la somme globale de 59
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01021_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
concerne un projet d'agrandissement de son exploitation de 132 hectares 50 ares et 67 centiares par ajout de terres familiales, propriétés de ses grands-parents, pour un total de 84 hectares 76 ares et 59
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02138_20240227
27 février 2024
27 février 2024
autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, pour la réalisation des travaux de déviation de Châtenois, dans le cadre de l'aménagement de la RN 59
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02167_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle ne saurait notamment le priver de la faculté, prévue par les articles L. 59 et L. 59 A du livre des procédures fiscales, de demander la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00509_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La société Les Vantelles a déposé le 31 mars 2023 une demande de permis de construire portant sur la réalisation d’un ensemble de quatre bâtiments comprenant 59 logements,
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02315_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L'EARL du Bas Dezerseul est propriétaire des parcelles cadastrées section ZK nos 59 et 73 sises au lieudit " Le Dezerseul " à Gosné (Ille-et-Vilaine).
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02198_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
d'investissement pour la production qui n'imposent aucun lieu de tournage ; - la société a respecté le délai de trois ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation préalable, mentionné à l'article 311-59
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02298_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
le solde du marché est erroné dès lors qu'elle a réalisé l'ensemble des prestations qui lui avaient été confiées ; - elle est fondée à demander le règlement de son entier marché, soit une somme de 59
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02255_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
E un montant total de 59 723 euros. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01237_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des impositions mises à leur charge au titre des années 2013, 2014 et 2015 à concurrence des réductions en base de 74 587 euros, 77 150 euros et 59
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02790_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - les sommes indument versées sont prescrites ; - l'article 5 bis du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires trouve à s'appliquer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01482_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
l'article L. 311-1 du présent code peuvent bénéficier des aides mentionnées à l'article L. 341-1 lorsqu'elles comprennent au moins un associé se consacrant à l'exploitation, au sens de l'article L. 411-59
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00015_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
comptabilisé au compte 61320 " locations immobilières " deux factures établies par la société Atoudomicile, le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2010, pour des montant respectifs de 39 630 euros HT et 59
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00172_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
observations du contribuable envoyée à la société qui n'était ni jointe ni reproduite partiellement et, d'autre part, que la réponse à leurs observations concernant les écritures d'un montant de 101 000 et de 59
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00490_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet
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