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part, à supposer même que cela soit légal, il n'est pas établi que la SCEA C aurait été en cours de formation et que la demande d'autorisation d'exploiter ait bien été présentée au nom et pour le compte

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00877_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

d'engagement d'exploitation fournie par l'exploitant, même produite tardivement, peut être prise en compte.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00878_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

d'engagement d'exploitation fournie par l'exploitant, même produite tardivement, peut être prise en compte.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00879_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

d'engagement d'exploitation fournie par l'exploitant, même produite tardivement, peut être prise en compte.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01282_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

d'engagement d'exploitation fournie par l'exploitant, même produite tardivement, peut être prise en compte.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00529_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

La SARL Le Sporting, qui exploite un bar-restaurant à Huez (Isère) et dont M.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00010_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Travers pour agir au nom de cette association en se fondant sur ses statuts.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00012_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Travers pour agir au nom de cette association en se fondant sur ses statuts.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00014_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Travers pour agir au nom de cette association en se fondant sur ses statuts.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02566_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Par un arrêté du 29 août 2023, le maire de Marseille a délivré, au nom de l'Etat, à la SASU Bouygues Immobilier un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

en son nom, en vertu de l’article L. 227-6 du code de commerce ; - la régie autonome municipale pour l’exploitation du marché d’intérêt national de Cavaillon a elle-même produit les actes attaqués

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05241_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

d'un moyen de chauffage ou de climatisation) / - l'installation de tout mode de chauffage () sur tout type de terrasse ouverte (bâchée ou non, dotée ou non de tout type de protection, notamment sous forme

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06045_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00546_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

Et elle pouvait donc légalement exiger des candidats, sans introduire de critères étrangers à l'objet de la concession, qu'ils s'engagent, dans l'exploitation de leur lot, à mettre en avant le nom de la

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01941_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

euros en réparation du préjudice financier qu'elle a subi à raison de l'inexécution, par la société " Suez Eau France ", de ses obligations découlant de la convention conclue le 12 août 1992 pour l'exploitation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00605_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

pour la gestion, l'exploitation et l'entretien, pour une durée de huit ans, du centre Acquavallée, situé dans la commune d'Isola.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00974_20230927

Admin. Appel