S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général citées au point précédent que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ".

Il résulte du troisième alinéa du même article que l'Agence de la biomédecine peut, à tout moment, suspendre ou retirer une telle autorisation en cas de méconnaissance des dispositions auxquelles est subordonnée

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, pour considérer que M.

En énonçant, au point 14 du jugement attaqué qu’ « il ne résulte pas de l’instruction que la société de maintenance pétrolière (SMP) aurait exercé à l’encontre de M.

l'exploitation de l'aéroport avait obtenu des résultats très en-deçà des prévisions affichées dans son offre en termes de trafic.

Mme C fait valoir que le résultat net de la société Sodegis est redevenu positif en 2017 à hauteur de 447 000 euros, malgré un résultat exceptionnel limité, et que son intention affichée de racheter le

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2.

a retenu qu'une expertise n'était pas utile aux motifs, d'une part, qu'un refus d'indemnisation lui a été opposé par le centre hospitalier de Mâcon par une décision réceptionnée le 6 février 2023 et non

diminution passant de 2,75 millions d'euros en 2015 à 2,36 millions d'euros en 2017, mais son résultat prévisionnel pour l'année 2018, estimé à 1,54 million d'euros marque une baisse significative.

diminution passant de 2,75 millions d'euros en 2015 à 2,36 millions d'euros en 2017, mais son résultat prévisionnel pour l'année 2018, estimé à 1,54 million d'euros marque une baisse significative.

diminution passant de 2,75 millions d'euros en 2015 à 2,36 millions d'euros en 2017, mais son résultat prévisionnel pour l'année 2018, estimé à 1,54 million d'euros marque une baisse significative.

Il résulte également des dispositions précitées que la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise peut constituer un motif de licenciement économique à la seule condition que soit établie une menace

Il résulte également des dispositions précitées que la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise peut constituer un motif de licenciement économique à la seule condition que soit établie une menace