de cette dernière, de leur caractère hypothétique concernant l’extension de son activité future ; En ce qui concerne l’arrêté n° 87/PR du 14 février 2023 : - l’avis émis par la commission de régulation

C, en application de l'article 18-1 de ce règlement.

- que le tribunal a estimé à tort que la règle de desserte posée par l'article UB3 du règlement du PLU n'était pas opposable à la déclaration préalable de division foncière de M.

S'agissant de l'article UG 7 du règlement : 12.

publiques associées et de ne pas organiser une nouvelle enquête publique, malgré l'approbation du nouveau SCOT, a affecté l'ensemble de la procédure d'un vice substantiel ; - le rapport de présentation

invitant la société Agro 64 à justifier de la délivrance d’un permis de construire modificatif permettant d’assurer le respect des dispositions préliminaires de la section 2 applicable à la zone A du règlement

n'est pas légalement justifié ; les règles régissant l'implantation d'un panneau publicitaire sont celles du code de l'environnement et excluent la notion d'emplacement réservé issue du code de l'urbanisme

B et obtenu leur accord explicite le 12 mars suivant sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 18-1 d du même règlement, le préfet de la Gironde,

Il soutient que : - l'arrêté contesté n'a pas été signé par une autorité compétente ; - il n'est pas suffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604

En premier lieu, aux termes de l'article 16 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le

Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1.

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et a méconnu l'article 3 de ce même règlement.

ont accepté de le reprendre en charge sur le fondement de l'article 20-5 du règlement ; - il méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu'il existe des défaillances systémiques dans

- il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile en

Il soutient que : - l'arrêté portant transfert aux autorités autrichiennes méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il

En second lieu, d'une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 prévoit que l'Etat auprès duquel le ressortissant d'un pays tiers introduit une nouvelle demande de protection internationale peut

n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 eu égard aux conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Italie ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 10 du règlement n°1560/2013

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 5.

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 5.

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 5.