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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_25PA01658_20260320
20 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que les organismes sans but lucratif qui poursuivent un objet social ou philanthropique sont exonérés de l’impôt sur les sociétés dès lors, d'une part, que leur gestion présente
Juge des référés
ORCA_24NT03552_20250124
24 janvier 2025
Dans ces conditions, la société Pacifica ne peut demander à être garantie du paiement de sommes qu'elle n'a pas déboursées, ce qui rend ses conclusions pécuniaires au moins prématurées voire sans objet
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01590_20241009
9 octobre 2024
sa constitution, société dont le capital social est réparti entre les requérants et leurs filles majeures.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02941_20230517
17 mai 2023
A C a acquis des parts sociales d'une autre société qu'il dirige, et, enfin, trois fonds de commerce ont été acquis pour le compte d'une autre société dirigée par la société FSV. 9. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00421_20230126
26 janvier 2023
L'administration fiscale a alors constaté que la société La Faitière avait fait l'acquisition le 19 août 2014 de la totalité des parts sociales de la société civile d'exploitation viticole (SCEV) Les Craies
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 94 A du même livre : " Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le
DCA_21PA06199_20221128
28 novembre 2022
A la suite du contrôle de la société anonyme (SA) Pierre et Cédric C, dont il était le gérant et associé au cours de la période en litige, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03603_20230307
7 mars 2023
; - les déplacements au Maroc et en Tunisie avaient pour objet de se rendre dans les call centers réalisant des prestations pour la société France Energies Renouvelables ; - les deux séjours aux Etats-Unis
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Sur les frais de déplacement de Mme D : - sa société a travaillé pour la société GE O2 Terres à projets, Terres du sud et
1ère chambre
DCA_23TL00012_20241114
14 novembre 2024
Aux termes du 5 de l’article 221 du même code : « a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise (…) ».
DCA_23DA00469_20240125
25 janvier 2024
Cette dernière société a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité successives, portant sur les périodes couvrant les exercices clos en 2013 et en 2014, au cours desquelles M.
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
I..., gérant et associé fondateur de cette société, et Mme I... des rectifications en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qu’elle envisageait au titre de l’année 2016 à raison des
DCA_22NC01239_20240620
20 juin 2024
la valeur des parts sociales de la société Epona lors de la promesse de vente n'excède pas leur valeur nominale ; - contrairement à ce que soutient l'administration, il n'existe aucun lien d'intérêt
DCA_21DA02348_20230316
16 mars 2023
A, associé gérant de la société A, a été assujetti avec son épouse à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et à des cotisations primitives de contributions sociales au titre de l'année 2012
4ème chambre
DCA_22NT01990_20240322
22 mars 2024
Il soutient que les moyens de la société Laugier Faraday ne sont pas fondés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00053_20250130
30 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 206 de ce code : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02616_20231005
5 octobre 2023
La société A JP, dont M.
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (
ORCA_24NC00619_20260319
19 mars 2026
sommes litigieuses ne constituent pas un revenu imposable dès lors qu’elles ont été encaissées pour le compte de la société Dos Santos.
DCA_22NC02276_20241205
5 décembre 2024
Le recours gracieux, formé par la société à leur encontre le 22 septembre 2021, a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
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