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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00563_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Procédure contentieuse antérieure Le Football Club de Montluel a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la procédure de mise en concurrence organisée pour l'attribution d'une convention d'occupation
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02779_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article VIII de la convention d'occupation temporaire signée le 23 décembre 2014 entre la commune de Bois-d'Arcy et la société ALM relative à l'occupation privative temporaire d'une partie
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02000_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Afin de recouvrer les sommes dues au titre de cette occupation irrégulière du domaine public, le Port autonome de Paris a émis plusieurs titres exécutoires entre 2011 et 2015, pour la période d'occupation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00453_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Ils soutiennent que : - l'indemnité d'occupation de l'immeuble occupé par Mme D n'a pas été effectivement perçue par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02390_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il est constant que l'acte de cession sous seing privé du 2 avril 2009, par lequel la SARL Pizz'Mania a acquis le droit d'occuper le kiosque situé place Grandclément, sur le domaine public, n'a pas été
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02782_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02819_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de la maire de Paris du 11 janvier 2021 relatif à la fixation, à compter du 1er janvier 2021, des tarifs de redevances pour certaines occupations de la voie
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02820_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La société Superdil est titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public du 28 juin 2006 pour un emplacement situé au droit de l'établissement qu'elle exploite au 50 rue Notre Dame des Champs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03955_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A et lui a enjoint de libérer les locaux qu'il occupe sans droit ni titre et de restituer les lieux libres de toute occupation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06093_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient que : - il a signé des conventions d'occupation du domaine public depuis 1994 dont la dernière, signée le 25 avril 2015 et prolongée par un avenant du 21 février 2018, constitue en fait un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02161_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Il appartient à l’auteur d’un recours contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol, autre que le pétitionnaire, de produire la ou les pièces requises par l’article R. 600-4 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00036_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il soutient : - qu'il n'a pas commis d'infraction dès lors que s'il n'est plus titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public, c'est en raison de son retrait par VNF ; - qu'il est prélevé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01605_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Il soutient que : - la société anonyme Compagnie nationale du Rhône ne démontre ni l'urgence ni l'insalubrité des lieux occupés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01371_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Les logements pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés pendant une durée de six ans.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02024_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : - elle pouvait opposer les dispositions de l'article 11 des dispositions générales du plan d'occupation des sols, dès lors que la surface de plancher, proche de la notion de surface
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01487_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté n° 4798/2020 du maire de Colmar en date du 2 octobre 2020 procédant au retrait de l'arrêté municipal n° 2727 du 4 juin 2020 portant règlement d'occupation
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01091_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
ministre de l'intérieur a, sur recours préalable exercé devant la commission des recours des militaires à l'encontre de l'avis du 22 septembre 2017 de régularisation des charges du logement qu'il a occupé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00460_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Elles soutiennent que : - Mme A doit être relaxée des fins de poursuite dès lors que l'autorisation d'occupation du domaine public a été délivrée à la SAS Tavera et qu'elle n'occupe pas pour elle-même
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02289_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04459_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 30 janvier 2020 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de transformer l'autorisation unilatérale d'occupation
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