CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00513_20260226
26 février 2026
pour objet ni pour effet d’aggraver l’artificialisation existante du terrain, de sorte qu’il respecte les dispositions de l’article 2.1.4 du règlement de la zone UM 30 du plan local d’urbanisme intercommunal
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00354_20240523
23 mai 2024
décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à 50 centimètres puis la remise en état de leur terrain avec l'apport des terres saines d'un cubage équivalent et à leur verser, au titre
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00032_20221012
12 octobre 2022
Ils précisent que : - l'arrêté en litige, pris en son article 4-2, n'est pas motivé en fait, et méconnaît donc l'exigence formelle qui s'impose à lui en ce qu'il porte atteinte à leur droit de propriété
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
Par un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 13 janvier 2021 à l'encontre de la SARL Austin, a été constaté le maintien, sans droit ni titre, sur le domaine public maritime, d'un ponton
Juge des référés
ORCA_24VE00455_20241120
20 novembre 2024
L'établissement public B a, par un procès-verbal dressé le 22 novembre 2022, constaté l'occupation, par la SARL SB Location, d'un terrain constituant une dépendance du domaine public fluvial, situé 26
DCA_23DA00371_20251030
30 octobre 2025
L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
DCA_21LY02872_20230704
4 juillet 2023
du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. / Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01258_20220510
10 mai 2022
D'une part, aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé
5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : (/ e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis. ". 28.
1ère chambre
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
notamment les plantations à conserver ou à créer) ; en effet, le plan de masse est lacunaire en ce qu’il ne comporte pas les côtes ni les limites du terrain, ni même les distances d’implantation des constructions
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00418_20230329
29 mars 2023
ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé chemin des loups à Sainghin-en-Mélantois de quitter le site dans les vingt-quatre heures suivant la notification de
ORCA_22DA00431_20230329
ORCA_22DA00433_20230329
ORCA_22DA00435_20230329
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 5 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations
DCA_24MA00446_20241119
19 novembre 2024
avant, ni après l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 ; - s'agissant des inconvénients de la présence de l'ouvrage sur des intérêts privés, cette emprise irrégulière l'empêchant de louer son terrain
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02256_20240502
2 mai 2024
En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants
DCA_21MA00837_20230706
6 juillet 2023
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée sous régime de droit privé, par acte authentique ou par voie judiciaire
DCA_19MA05454_20220915
15 septembre 2022
L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01171_20221006
6 octobre 2022
général des droits de la défense alors même qu'elle n'a pas mis à la charge du contribuable des droits excédant ceux qui résultent de ses réclamations ; -l'administration ne pouvait appliquer la méthode
DCA_22NT03354_20241015
15 octobre 2024
A ce titre, il mentionne comme appartenant à cette catégorie les installations de réseau de téléphonie et de communications numériques. 11.
Page 15 sur 66
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.