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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02694_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00287_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
E D ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03596_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de réexaminer sa situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01797_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par une décision du 7 mars 2023, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a proposé une prise en charge dans le cadre des conditions matérielles d’accueil offertes aux demandeurs
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02622_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
48 heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01487_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06352_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par une décision du 28 juin 2019, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société KF Probat la contribution spéciale prévue par l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02596_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que suite à une mesure d'instruction diligentée par le tribunal, l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01660_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02258_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 28 juillet 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04508_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02778_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par une décision du 27 novembre 2023, l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin, le concernant, au bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01961_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a produit des observations les 26 juin et 11 juillet 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04281_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de rétablir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00408_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 août 2024 par laquelle le directeur général adjoint de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00966_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
qu’il était favorable à une prise en charge pendant six mois, ni de l’absence de prise en charge adaptée au Congo dès lors que le collège de médecins a estimé qu’une absence de prise en charge de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00458_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02208_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que : - le préfet de l'Isère s'est cru à tort en situation de compétence liée par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; -
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01257_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
soit mise à la charge de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00337_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B, représentée par Me Leprince, demande à la cour : 1°) d'appeler à la cause l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de produire les dossiers de M
Source officiellePage 15 sur 2092