CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA02996_20220419
19 avril 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de l'erreur de droit soulevé dans la note en délibéré du 13 février 2021 ; - les premiers juges ont entaché leur
2ème chambre
DCA_21TL00608_20230425
25 avril 2023
Il soutient que : Sur la critique du jugement : - il est entaché d'irrégularité en ce qu'il comporte une omission à statuer sur le moyen tiré du vice de procédure en l'absence de saisine du conseil
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01183_20220707
7 juillet 2022
de milans noirs, espèce également protégée, a aussi été observée sur le site ; le statut au regard des listes rouges n'a pas d'incidence sur la nécessité d'une dérogation ; l'absence au dossier de déclaration
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01248_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet en cause.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01058_20251016
16 octobre 2025
Il s’ensuit que, si les mentions prévues par l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme doivent, en principe, figurer sur le panneau d’affichage, une erreur ou omission entachant l’une d’entre elles ne
4ème chambre
DCA_24NT01196_20250228
28 février 2025
Le jugement attaqué doit, dès lors, être annulé comme entaché de l'omission d'examiner ce moyen. 3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.
DCA_22TL22284_20231004
4 octobre 2023
le jugement attaqué est entaché d'inexactitude matérielle des faits en ce qui concerne son inscription à une formation universitaire à la date de sa demande de titre de séjour ; - il est entaché d'omission
DCA_21BX01343_20230504
4 mai 2023
; - le jugement est insuffisamment motivé en ne mentionnant pas sur quels documents il s'est appuyé pour apprécier le degré d'avancement du projet de révision du plan local d'urbanisme et d'une omission
1ère chambre
DCA_23TL00330_20250506
6 mai 2025
Ainsi, l'administration établit suffisamment le caractère inexact des mentions portées sur les factures émises par les fournisseurs de la société Belycar. 11.
DCA_23NT01408_20230915
15 septembre 2023
Le jugement attaqué doit, dès lors, être annulé comme entaché de l'omission d'examiner ce moyen, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres irrégularités invoquées à l'encontre de ce jugement.
DCA_24NT00003_20260203
3 février 2026
Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par la commune de Lamballe-Armor ne sont pas fondés ; - la demande de permis de construire est insuffisante s’agissant des surfaces de plancher déclarées ;
9ème Chambre
DCA_22PA04069_20230630
30 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer ne peut qu'être écarté. 4.
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la demande ne comporte pas la déclaration requise au titre de la loi sur l’eau ne peut qu’être écarté.
3ème Chambre
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
Les moyens tirés de ce que le jugement est entaché d'omissions à statuer doivent donc être écartés. 13.
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : 1° L'enquête publique
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01026_20231026
26 octobre 2023
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
Leur appréciation ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 6.
Juge des référés
ORCA_24VE03392_20251218
18 décembre 2025
obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation dès lors qu’elle est parsemée d’erreurs de fait, voire d’omissions
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
que des sous-traitants n’avaient pas été présentés au maître d’ouvrage ; – le jugement est irrégulier, compte tenu des erreurs d’appréciation commises par les premiers juges quant au dépôt d’une déclaration
Page 15 sur 25