Par un jugement n° 2203607 du 21 juin 2024 le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande.

Le tribunal administratif ayant omis de prononcer le non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande qui lui était soumise à hauteur de ces remises, son jugement est entaché d'irrégularité pour ce

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Par une ordonnance n° 2013682 du 15 septembre 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.

En autorisant la seule réalisation, sur ces immeubles, de travaux en vue de la restitution dans leur état primitif ou dans un état antérieur connu compatible avec leur état primitif, elles ne sauraient

A, a annulé les deux ordonnances du président de la 4ème chambre de la cour et lui a renvoyé le jugement de ces affaires. 3.

Par une ordonnance n° 2405522 du 24 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

du juge de la mise en état, à la demande de l'avocate représentant M.

Par suite, il n’y a pas lieu de les transmettre au Conseil d’État. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées devant le tribunal : 21.

ordonnance.

de cause, à ce que soit mise à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que : - l'ordonnance est irrégulière dès lors qu'elles ont demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de la délibération et la décision en litige, sur le fondement de l'article

Ils soutenaient que : - par une ordonnance rendue le 11 septembre 2023, le juge commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SASU Les délices Bigoudens Société Nouvelle a autorisé la cession

Par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a fait intégralement droit à ces demandes.

Par un jugement n° 2101865 du 13 novembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision et mis à la charge de l’État une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du

Par ordonnance du 7 janvier 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de la société Pyrénées Bois

Vu : - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret

Par une ordonnance n° 2401298 du 3 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 1604079 du 8 décembre 2016, le juge des référés de ce tribunal a refusé de procéder à la désignation d'un nouvel expert. 2.

d'appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur.