simultanément copie de ses observations au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, lorsque la négociation de l'accord visé à l'article L. 1233-24-1 est engagée, aux organisations

d’une part, des organisations professionnelles d’employeurs et, d’autre part, des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises au service

de région pour les personnels qu'elle emploie ()), transmet, dans les 15 jours ouvrés suivant la délibération de l'Assemblée Générale, (), aux membres de la Commission Paritaire ainsi qu'à chaque organisation

Il résulte de ces dispositions que seules les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département peuvent, dans la limite de six organisations par département

Il résulte des dispositions citées au point 2 que seules les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département peuvent, dans la limite de six organisations

Ouvrière, représentés par Me Baudry, demandent à la cour : 1°) d'annuler l’arrêté du 24 juin 2025 par lequel la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a fixé la liste des organisations

février 2022, la Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie (FO METAUX), représentée par Me Castellane, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 fixant la liste des organisations

syndicales patronales représentatives.

Par un accord de fusion volontaire du 7 mai 2019, les organisations représentatives de la branche des géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers, d’une part et les organisations

Aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce : " Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives

L'arrêté par lequel le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle ou dans un périmètre utile pour une négociation en cours

syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social

syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social

syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social

syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social

syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM), le syndicat CGTM-SOEM de Fort-de-France, la Chambre syndicale des

Aux termes de l’article L. 2242-1 du code du travail dans sa version applicable en l’espèce : « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives

du code du travail : « La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations

D'une part, aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations