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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01078_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02498_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03586_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; -le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; -le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01392_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
exclusive du préfet de région ; le service considéré a la qualité de service instructeur des demandes d'autorisation d'exploiter au sens des dispositions de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01710_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 29 juin 2016 du préfet de la région Hauts-de-France portant schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie ; - le
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01279_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00317_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
est entaché d'incompétence en raison de l'absence de qualité de son signataire ; - le projet de division parcellaire autorisé méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02658_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03690_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
ce chemin, dans la mesure où il constitue un chemin communal ; - à tout le moins, elle est tenue de procéder à cet entretien en vertu des dispositions de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03678_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
d'autre part, que leur maison est protégée du projet de construction par leur stabulation ; - le projet de construction ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02593_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
exposées dans le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux ; l'instruction technique du 10 janvier 2017 méconnaît les dispositions de l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02153_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00300_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01202_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00864_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Vu : le code des relations entre le public et l’administration ; le code rural et de la pêche maritime ; le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01425_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01696_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu : - le code du patrimoine ; - le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 311-1 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00076_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
l'arrêté attaqué émane d'un signataire incompétent ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 331-3-1 et R. 331-6 du code rural et de la pêche
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01398_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Arkolia invest 49 et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03180_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La présente ordonnance sera notifiée à la société Parc éolien des Combes, au Parc national de forêts et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Source officiellePage 15 sur 126