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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02223_20251017
17 octobre 2025
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. / Si l’avocat du bénéficiaire de l’aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01554_20230606
6 juin 2023
assigné à résidence et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, à lui verser personnellement
Juge des référés
ORCA_26PA00946_20260331
31 mars 2026
Il soutient que : - les décisions contestées sont entachées d’un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l'entrée
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
Par suite, la priorité réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs joue pendant la période de réalisation du projet.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02153_20230418
18 avril 2023
Il soutient que : - l'avancement de grade des fonctionnaires bénéficiaires, comme lui, d'une décharge totale d'activité à raison de l'exercice d'activités syndicales est régi par les dispositions de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00918_20240614
14 juin 2024
Vu : -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code des transports ; -le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_24NT02109_20250930
30 septembre 2025
Jean-Yves Ploteau, vice-président en charge du personnel, bénéficiait d’une délégation de signature régulièrement publiée, lui donnant compétence pour les signer ; - ensuite, il n’est pas justifié que
7ème chambre
DCA_22PA01755_20231108
8 novembre 2023
de douze mois qui suit la clôture de l'exercice ou de la période dont les résultats ont été retenus pour le calcul de la retenue à la source, quel que soit l'exercice auquel elles se rapportent / () "
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02305_20260312
12 mars 2026
En application de l’article 150-0 A du code général des impôts, la plus-value qu’une personne physique retire d’un apport de titres ou droits est soumise à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de
DCA_23DA01746_20241120
20 novembre 2024
du dispositif " temps partiel senior " réduisant son temps de travail hebdomadaire à 22 heures 48, qu'il n'avait pas à justifier de ses heures de travail et bénéficiait d'une totale liberté quant au choix
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
et en cas de décès aux bénéficiaires désignés sur le certificat d’adhésion et que M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02900_20230330
30 mars 2023
âgées, il aurait dû bénéficier du versement de l'allocation adultes handicapés jusqu'à l'obtention de cette allocation de solidarité aux personnes âgées en vertu des dispositions de l'article L. 821-1
5ème chambre
DCA_24NT00588_20250114
14 janvier 2025
F C a toujours déclaré être fiancé avec cette personne depuis 2015, malgré ses erreurs, qu'il explique, sur son état-civil ; ils se sont mariés le 20 mars 2022 et sont en lien constant ; en conséquence
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03756_20230601
1 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 29 juillet 2019 a été pris par une personne ne bénéficiant pas d'une délégation de compétence doit être écarté.
4ème chambre
DCA_21NT00501_20220617
17 juin 2022
de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire (). / II.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00952_20251202
2 décembre 2025
le territoire français sont entachées d’un défaut de motivation ; - les décisions méconnaissent son droit d’être entendue ; - elles sont entachées d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle
2ème chambre
DCA_21PA06582_20221216
16 décembre 2022
Un compte est réputé être détenu par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.
3ème chambre
DCA_24PA02485_20251203
3 décembre 2025
(…) et qui sont dispensés (…) aux étrangers (…) qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat (…) sont pris en charge dans les conditions prévues à l’article L. 251-2 (…) ».
DCA_21DA00977_20220510
10 mai 2022
être regardée comme relevant du même rang de priorité que le preneur en place, la priorité qui lui a été donnée n'est ni motivée, ni fondée ; - l'autorisation d'exploiter n'a pas été délivrée à la personne
1ère chambre
DCA_22TL22006_20240704
4 juillet 2024
bénéficiant des restitutions correspondantes de taxe d'aménagement.
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