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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL23729_20230516
16 mai 2023
Aux termes du point 1 de l’annexe 3 de cette même circulaire intitulée « Conditions de ressources et points de charge : « Les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse d’enseignement supérieur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
Par une décision du 24 juin 2019, l’administration fiscale a admis la prise en compte en tant que charges financières, des intérêts liquidés au taux plafond de droit commun prévu par le 3° du I de l’article
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
de trois mois et n'étaient pas soumis à la délivrance d'une autorisation de travail en France ; - subsidiairement, le cumul de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire excède le plafond
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
B des rémunérations qu'elle lui devait. Dans ces conditions, M.
1ère Chambre
DCA_23VE02507_20260203
3 février 2026
Les requérants soutiennent que la condition relative au plafonnement des rémunérations méconnaît la liberté d’entreprendre, en ce qu’elle limite la capacité des employeurs à déterminer les salaires en
2ème chambre
DCA_23TL01358_20250325
25 mars 2025
C, maire à la date des faits, indique avoir intégré dans la rémunération de M.
DCA_23TL02833_20251021
21 octobre 2025
titre exécutoire n° 20200917 émis à son encontre par la caisse de crédit municipal d’Avignon le 17 septembre 2020 en vue du recouvrement d’une somme de 7 974 euros correspondant à un trop perçu de rémunération
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03935_20220713
13 juillet 2022
Ces périodes sont rémunérées conformément à la grille des classifications et des rémunérations ". 3.
DCA_21LY03939_20220713
DCA_23PA04027_20251203
3 décembre 2025
également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ».
DCA_24TL00847_20260407
7 avril 2026
B... une perte de responsabilité et une perte de rémunération, une intention de dénigrer volontairement l’intéressé.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03045_20241223
23 décembre 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00327_20250227
27 février 2025
Elle soutient que : - elle n'a jamais profité de ses fonctions pour s'attribuer des avantages ou des rémunérations indus ; les décisions relatives à l'IFTS et à l'indemnité de logement ont été prises
DCA_20NC01211_20230228
28 février 2023
prévu à l'article R. 1262-13 ; / 3° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00265_20221004
4 octobre 2022
Il a également indiqué avoir effectué au moins deux jours de travail en février 2018 et trois jours en mars 2018 contre une rémunération de 50 euros par journée de travail, versée en espèces, et être en
5ème chambre
DCA_20VE00683_20231005
5 octobre 2023
Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
des deux contrats rappelés au point 3, ne peut sérieusement soutenir qu'il ignorait que ces sommes étaient susceptibles d'être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en cas de dépassement des plafonds
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
DCA_21NC00375_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
global d'heures de garde aux sapeurs-pompiers volontaires ; - au demeurant, un plafond de 1000 heures par an a été fixé par le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du SDIS
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