Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 4.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à Me Boukara de la somme de 5 915 euros TTC au titre des frais de procédure de première instance et de 3 000 euros TTC au titre des

La réalité de l'extinction alléguée s'apprécie à l'intérieur de la famille du demandeur du nom à relever, dans le cadre ainsi défini. 8.

Ils font valoir que le moyen soulevé par le ministre requérant n'est pas fondé.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

Toutefois, d'une part, le préfet ne s'est pas fondé sur l'absence de détention par M.

Des visas de long séjour ont été demandés au titre de la réunification familiale pour son épouse alléguée, Mme B, ressortissante sénégalaise née le 23 février 1989, ainsi que pour les deux enfants allégués

Sur le bien-fondé du jugement attaqué et la légalité de la décision du 11 janvier 2023 portant refus de visa : 3.

Il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites en première instance, que la requérante a déjà estimé la majorité des préjudices qu'elle allègue avoir subi à ces différents titres, de sorte

A ne les assortit pas des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 4. En second lieu, M.

Par arrêté du 18 août 2022, le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours sur le fondement

Des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées pour ses enfants allégués, A et E B nés, respectivement, les 29 juillet 2003 et 3 décembre 2007.

Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes, s'est fondé, pour annuler la décision

Sa fille alléguée, B A, née le 10 mars 2009, a déposé une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée), laquelle a

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () " 5.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

d'état produits ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle se fonde sur le motif tiré de ce que le père allégué des jeunes demandeurs de visas ne serait

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ". 5.

Cependant, elle n'apporte aucun élément probant à l'appui de ces allégations.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.