le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a

frères ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance à l'âge de 13

Par une décision du 14 novembre 2012, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé par la société Néo Plouvien contre cet arrêt.

Par une décision n° 487980 du 5 février 2025, le Conseil d'Etat, faisant droit au pourvoi du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a annulé l’arrêt de la

la 2e chambre de la cour et renvoyé l'affaire à la cour.

D, annulé l'arrêté du 30 janvier 2024 et renvoyé l'affaire à la Cour, où elle a été enregistrée sous le numéro 24NT03702.

retour dans son pays d'origine du fait de son engagement politique, l'OFPRA s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'État.

duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins

A..., ressortissant bangladais né en 1991, déclare être entré en France le 10 août 2021.

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

du 26 novembre 2020, ainsi que de leurs conclusions tendant à l'annulation de ce même arrêté, dès lors que le jugement en cause a prononcé l'annulation de cet arrêté.

A C, représenté par Me Elsaesser, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 février 2024 ; 2°) par la voie de l'évocation, d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2023 ; 3°) à défaut, de renvoyer

pays de renvoi ".

B, représenté par Me Pigot, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés contestés ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 février

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 mars 2025 du préfet de la Haute-Garonne.

de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, et d'autre part l'arrêté