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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02249_20230713
13 juillet 2023
SA " Les Tennis de Pempoul " a été désigné en 2003 ; la commune est inscrite à tort sur les relevés de propriété des parcelles comme propriétaire de celles-ci et la procédure de bien sans maître ne pouvait
5ème chambre
DCA_23NT01849_20250415
15 avril 2025
évaluation des incidences environnementales ; - l'arrêté contesté devait être soumis à évaluation environnementale dès lors qu'il constitue un plan ou un programme susceptible d'avoir des incidences notables
3ème chambre
DCA_21TL03045_20230418
18 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité pour faute du maire d'Alès dans l'exercice de ses pouvoirs de police : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03719_20221003
3 octobre 2022
Il suit de là qu'il n'a pas commis de faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police. 4. Il résulte de ce qui précède que M.
DCA_23NT01772_20250401
1 avril 2025
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'autorisation initiale.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04541_20231128
28 novembre 2023
En cas de doute quant à l'appréciation du caractère notable de celles-ci et à la nécessité d'actualiser l'étude d'impact, il peut consulter pour avis l'autorité environnementale.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00819_20250430
30 avril 2025
cet arrêté précise par ailleurs que " toute remise en route ou modification apportée aux ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement entraînant un changement notable
1ère Chambre
DCA_21VE03345_20231109
9 novembre 2023
B lui a été notifié le 22 septembre suivant. Le requérant a déclaré l'ouverture du chantier le 26 septembre 2015.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02741_20231221
21 décembre 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. B A. Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - M.
DCA_22TL21253_20240402
2 avril 2024
B : 35 000 euros au titre de la perte de la valeur vénale de sa propriété, cette somme pouvant, à titre subsidiaire, être ramenée à la valeur moyenne entre les estimations établies par le notaire et l'expert
DCA_21BX00733_20230525
25 mai 2023
C, gérant de la SCI Amna et la Caisse d'épargne Provence Alpes Côte d'Azur, vendeur du bien préempté ainsi que des courriers adressés au notaire que c'est bien la SCI Amna qui s'est portée acquéreur du
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00680_20220707
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet
2ème chambre
DCA_23TL01000_20251007
7 octobre 2025
lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre.
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’autorisation initiale.
DCA_20BX03256_20221006
6 octobre 2022
A mentionnait le motif pour lequel le conseil de discipline était réuni et notait que son avocate avait formulé des observations écrites le 9 juin 2017.
DCA_23NT00141_20240322
22 mars 2024
commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat dès lors qu'elle n'a pas fait mention de l'arrêté d'insalubrité en réponse à la demande qui lui avait été adressée à cet égard par un notaire
DCA_22NT01408_20231013
13 octobre 2023
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
3ème Chambre
DCA_22NT01947_20230602
2 juin 2023
Les frais de notaire en lien avec le décès de , dont Mme F veuve H justifie, s'élèvent à la somme de 2 700 euros, qu'il y a lieu de retenir. 9.
DCA_21NT01106_20230530
30 mai 2023
C et sa sœur intervenu par acte notarié du 31 août 2012.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00909_20250626
26 juin 2025
B se borne à se prévaloir d'estimations du bien en litige, telles que proposées par deux agences immobilières, et de l'absence alléguée d'observations émises par le notaire sur le prix de la transaction
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