des troubles occasionnés par les vendeurs ambulants ; l’interdiction sur certaines plages et la limitation sur d’autres, de l’activité des vendeurs ambulants, est disproportionnée au regard des nécessités

, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population.

La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population.

du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

S'agissant de la méconnaissance du droit au respect du secret médical : 25.

patrimonial ; - de déterminer l’atteinte potentielle à l’environnement au paysage et à l’architecture locale de la destruction des ouvrages litigieux ; - de déterminer l’atteinte potentielle à la sécurité

exécution dans un délai de six mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros G jour de retard, deuxièmement, au maire de Beaucaire de mettre immédiatement en œuvre toutes mesures de précaution

Si l’ensemble de ces éléments a nécessité un aménagement de son poste et de ses horaires, son comportement n’était pas de nature à mettre en péril la continuité du service ou la sécurité des patients,

L'usine était alors considérée seulement comme un établissement de classe 2 dont l'éloignement des habitations n'était pas rigoureusement nécessaire.

pollution de la nappe phréatique, située 25 mètres sous le projet, alimentant le sud du Calvados ; l'implantation de cette installation au-dessus de cette nappe phréatique méconnaît le principe de précaution

ou continuité de fonctionnement, à l'environnement, à la sécurité des travailleurs et des populations situées à proximité du chantier ou à la vie économique

Sur les interventions : D’une part, en vertu de l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, la chambre d’agriculture, assure une fonction de représentation des intérêts de l’agriculture

Le décret du 7 août 2021 modifiant le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire a précisé la définition des locaux mentionnés

L'avis du commissaire enquêteur conclut à l'absence de nécessité de déposer une demande de dérogation " espèces protégées ", en raison du faible risque que comporte les installations sur ces espèces.

est insuffisamment motivé contrairement à l'exigence posée par l'article L. 9 du code de justice administrative en s'abstenant de répondre aux arguments opposés en défense s'agissant des motifs de sécurité

bilan coût avantage n'est pas en faveur de l'intérêt général de cette déclaration de projet ; - l'implantation de la gare de départ de télésièges en zone rouge du PPRN méconnaît le principe de précaution

. / Le délai d'examen du dossier peut être suspendu à compter de l'envoi de la demande de complément ou de régularisation jusqu'à la réception de la totalité des éléments nécessaires.

de disposer d'un accès rapide aux équipements de l'agglomération toulousaine ; - il existe également des motifs économiques et des motifs de sécurité publique permettant de caractériser une raison