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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01107_20241017
17 octobre 2024
reprendre les motifs, le préfet a commis une erreur de droit ; les défauts de conformité sont limités et admis en pratique par les autorités maliennes et ne sauraient suffire pour remettre en cause la présomption
7ème chambre
DCA_25PA02485_20260305
5 mars 2026
le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois : - elle n’est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - elle méconnaît le principe de la présomption
2ème chambre
DCA_23TL00745_20241112
12 novembre 2024
A, ressortissant marocain, était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, valable du 15 mars 2021 au 14 mars 2023.
5ème Chambre
DCA_23PA01515_20231020
20 octobre 2023
d'un défaut de motivation ; - il méconnaît le principe du contradictoire dès lors qu'il n'a pas été fait droit à sa demande de renvoi alors qu'il était souffrant ; - il méconnaît le principe de présomption
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01047_20220929
29 septembre 2022
l'attente de l'issue de l'instance pénale ; - à titre subsidiaire, la matérialité des faits reprochés n'est pas rapportée ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance du principe de présomption
9ème Chambre
DCA_22PA03123_20230630
30 juin 2023
D'autre part, la présomption d'innocence implique qu'en matière répressive, la culpabilité d'une personne faisant l'objet de poursuites ne puisse être présentée publiquement comme acquise avant que ne
3ème Chambre
DCA_22VE01086_20241017
Par suite, en se bornant à soutenir que la présomption de distribution ne peut pas s'appliquer à sa situation, alors que cette présomption ne joue que pour des distributions fondées sur le 1° du 1 de l'article
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
de ce compte, y compris notamment si ce titulaire est une société commerciale.
DCA_24PA04287_20250717
17 juillet 2025
le fondement des dispositions du premier alinéa de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au retrait de la carte de résident dont l'intéressé était titulaire
DCA_22LY00985_20230309
9 mars 2023
Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A était titulaire du grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, et exerçait ses
1ère Chambre
DCA_21VE02156_20230711
11 juillet 2023
du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, la même présomption ne joue pas lorsque le compte courant d'associé est ouvert dans une société civile
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04078_20220407
7 avril 2022
A, caporal-chef dans l'armée de terre, rayé des cadres le 6 septembre 2016, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive, concédée au taux global de 50 % par arrêté du 20 juin 2016, pour
Juge des référés
ORCA_25VE01095_20250925
25 septembre 2025
a fondé son refus uniquement au regard de sa durée de présence sur le territoire ; -sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public ; -elle porte atteinte au principe de la présomption
DCA_24VE00761_20251106
6 novembre 2025
présence sur le territoire national de sa compagne et de leurs enfants ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il ne représente pas de menace à l’ordre public et porte atteinte à la présomption
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01235_20240319
19 mars 2024
Cette inscription en comptabilité établit tant le désinvestissement de l'entreprise que l'appréhension, par l'associé titulaire du compte, des sommes mises à sa disposition.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21513_20221230
30 décembre 2022
C fait valoir que la présomption de minorité dont il devait bénéficier en application de l'article 388 du code civil et des précisions apportées A la décision du conseil constitutionnel n° 2018-768 QPC
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02769_20221027
27 octobre 2022
créer une zone d'aménagement différé sur leurs parcelles cadastrées aux sections AI et ZA de la commune de Ménetreux-le-Pitois et a désigné la communauté de communes comme bénéficiaire du droit de préemption
3ème chambre
DCA_23PA02421_20241002
2 octobre 2024
A, engagé depuis le 21 juillet 2009 en contrat à durée indéterminé par la société de sécurité privée DPSA Ile-de-France comme agent de sécurité confirmé, était titulaire d'une autorisation d'exercer valable
6ème Chambre
DCA_24PA05276_20260306
6 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., employée par la commune de Bussy-Saint-Georges depuis 1999, a été titularisée dans le grade d’adjoint administratif territorial en 2001.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00758_20221129
29 novembre 2022
d'éloignement par l'existence d'une procédure judiciaire ouverte à son encontre pour tentative d'obtention indue d'un document administratif et usage de faux, la préfète a méconnu le principe de présomption
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