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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00455_20250130
30 janvier 2025
Jazeron, premier conseiller, - et les conclusions de M. Diard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23TL02293_20251127
27 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le maire de Lasalle, agissant au nom de l’Etat, ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée
3ème chambre
DCA_23TL01032_20241231
31 décembre 2024
une demande de titre de séjour d'autre part, en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la sous-préfecture de Béziers et, enfin, pour déposer une demande de document
Juge des référés
DCA_24VE03201_20250710
10 juillet 2025
lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00569_20240328
28 mars 2024
les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative de produire une copie de l'avis de passage qui a été déposé dans la boîte aux lettres du destinataire mentionnant la date du
ORCA_25VE00904_20250515
15 mai 2025
A, ressortissant malien, a déposé le 10 octobre 2022 sur la plateforme " demarches-simplifiee.fr " un dossier d'admission exceptionnelle au séjour.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03041_20241128
28 novembre 2024
Michel, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22TL00234_20240722
22 juillet 2024
-3], pour prendre en compte des obligations de procédure qui ne peuvent être connues dans le mois qui suit le dépôt de la demande ».
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02526_20240402
2 avril 2024
Frédéric Malfoy, premier conseiller, - et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème chambre
DCA_24NT00329_20250624
24 juin 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité du récépissé de dépôt de déclaration du 16 septembre 2019 : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
Il soutient que : - la réclamation relative aux rehaussements au titre de l’année 2009 a été déposée dans le délai de réclamation ; - si la preuve de dépôt des deux autres réclamations indique qu’
DCA_23VE00082_20250612
12 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00500_20240614
14 juin 2024
En ce qui concerne le dépôt de garantie : 8.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00083_20240709
9 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 2131-1 du même code : " Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
5ème Chambre
DCA_22NC00157_20220713
13 juillet 2022
En premier lieu, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02462_20250710
le panneau interdisant l'entrée et la circulation des autocaravanes sur le parc de stationnement du restaurant " Le Ponton ", le maire n'étant pas compétent pour le déposer.
DCA_24TL01347_20251209
9 décembre 2025
Ainsi que l’ont relevé les premiers juges, la décision de refus de séjour, en visant notamment les dispositions du 2ème alinéa de l’article L. 423-3 et celles de l’article L. 423-5 du code de l’entrée
2ème chambre
DCA_21TL02016_20220913
13 septembre 2022
Par une décision du 21 décembre 2018, l'agence régionale de santé a enjoint à l'établissement de déposer un dossier complet de demande de renouvellement.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00890_20221122
22 novembre 2022
Sur leur demande, il certifie le dépôt des différents mémoires. ".
DCA_24PA05301_20251128
28 novembre 2025
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il
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