Sur la prescription : 7.

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 10 août 2023 et un mémoire ampliatif, enregistré le 20 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Oise

dont disposait l'ordonnateur, dès lors que la prescription de deux ans s'applique aux actions dérivant d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L.114-1 du code des assurances ; elle est subrogée

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () //// Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant

2009 et à une majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts.

La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ayant réduit la durée de la prescription applicable à l'espèce, le délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-3 du code civil

à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".

: « Sont prescrites, au profit de l’État (…) et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la prescription quadriennale opposée par la commune : 3.

à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / (). " Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 précité de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivant

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance, que : - la requête est tardive dès lors qu'elle a été présentée plus de deux ans après le rejet, intervenu le 10

Ils soutiennent que : - la commune ne saurait invoquer l'exception de prescription pour la première fois en appel ; - le cours de la prescription quadriennale a été interrompu par les recours que

Sur l'exception de prescription quadriennale : 10.

décembre 2013, et n'a dès lors pas interrompu la prescription des délais de reprise s'agissant des impositions supplémentaires de l'année 2010 ; - l'avis de mise en recouvrement du 23 juin 2014 relatif

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la

à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".

Il résulte de l'instruction que, par une loi n° 2024-20 du 16 septembre 2024, publiée au Journal officiel le même jour, la Polynésie française a instauré un nouveau régime de droit public de la prescription