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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00403_20241112
12 novembre 2024
des certificats médicaux ; - il n'est pas établi que les antidiabétiques " Ramipril " et " Janumet " ne seraient pas disponibles dans son pays d'origine, ni ne pourraient être remplacés par des médicaments
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01678_20240215
15 février 2024
L'intéressé a également produit une prescription médicale du 24 juillet 2023 de médicaments et un courriel en espagnol du 8 février 2023 d'un laboratoire pharmaceutique indiquant de manière clairement
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00907_20220519
19 mai 2022
situation personnelle ; - elle démontre la nécessité de poursuivre des soins en France ; - il appartient à l'État de rapporter la preuve du caractère collégial de l'avis et du respect des prescriptions
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22560_20230209
9 février 2023
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01802_20220805
5 août 2022
Mme E a subi de nombreux traitements médicamenteux et opératoires pour soulager ses douleurs physiques mais également ses angoisses post-traumatiques.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02762_20230131
31 janvier 2023
A la suite de cette intervention, elle a quitté l'établissement public de santé dès le lendemain, sans prescription médicale particulière, mais avec un arrêt de travail de quarante-huit heures.
DCA_23LY02398_20240918
18 septembre 2024
le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments
DCA_24NC03124_20260305
5 mars 2026
Il ressort du dossier de première instance que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l’article R. 741-8 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01273_20230830
30 août 2023
En outre, si le requérant soutient que certains des médicaments qui lui sont prescrits ne sont pas disponibles en Arménie, il ressort des observations présentées par l'Office français de l'immigration
7ème chambre
DCA_21PA05055_20230222
22 février 2023
En premier lieu, si l'acte dit loi du 15 mars 1942 relatif à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties, maintenu en vigueur en 1945, a donné valeur législative aux prescriptions d'une
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 275 du même livre : "La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription quadriennale.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
Les " avances de vignette ", qui correspondent à l'hypothèse où le pharmacien délivre un médicament sans facturation immédiate, laquelle intervient ultérieurement, une fois l'ordonnance présentée, et les
3ème chambre
DCA_23PA00524_20230621
21 juin 2023
B soutient qu'il a développé des troubles anxieux nécessitant la prescription d'un traitement médicamenteux, il se borne à produire des ordonnances datées des années 2016 à 2018 sans fournir aucun autre
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01624_20241120
20 novembre 2024
A l'issue d'une consultation réalisée au sein de l'hôpital Lucien Bonnafé le 9 mars 2015, le médecin de cette structure a envisagé la prescription ultérieure de Lamictal en cas d'absence d'évolution des
1ère chambre
DCA_24PA03939_20251223
23 décembre 2025
le CASVP a commis plusieurs fautes, de nature à engager sa responsabilité, en raison des reproches injustifiés de ses collègues et supérieurs hiérarchiques, en l’absence de prise en compte des prescriptions
Juge des référés
ORCA_25NT02898_20251205
5 décembre 2025
orientation sexuelle, d’autre part il a été victime de graves violences dans son pays d’origine et en raison de ces évènements traumatiques il présente de graves troubles psychiques qui ont justifié la prescription
ORCA_23DA00597_20230807
7 août 2023
l'attestation de suivi établie le 11 janvier 2022 par un médecin psychiatre auprès d'un établissement public de santé mentale de l'Oise, une prise en charge spécialisée au long cours ainsi que la prescription
DCA_24PA04844_20260220
20 février 2026
ordonner à l’Etat de lui communiquer l’intégralité des demandes et documents adressés par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ou l’Agence nationale de sécurité du médicament
9ème Chambre
DCA_24PA05025_20251017
17 octobre 2025
Il soutient que : la décision attaquée est illégale dès lors que l’avis du collège de médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ne lui a pas été communiqué ; le médicament
DCA_24MA02508_20250926
26 septembre 2025
charge par le centre hospitalier d’Arles dans la nuit du 8 au 9 juillet 2013, du paracétamol et un anti-inflammatoire non stéroïdien ont été administrés et une ordonnance prescrivant ces deux mêmes médicaments
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