qu'elle procède à la transmission manuelle des données des caisses à son comptable ; l'administration ne pouvait dès lors recourir à la procédure de contrôle inopiné et aux traitements informatiques prévus

L'article L. 76 B du livre des procédures fiscales prévoit que : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur

. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables

En outre, à supposer même que ces prestations aient été prévues contractuellement, aucune obligation d'émettre une facture n'était faite à l'occasion de ces révisions.

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

En troisième lieu, aux termes de l'article 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ».

D'une part, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

En ce qui concerne la charge de la preuve : 27.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Sur la régularité de la procédure d’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

notamment de tenue correcte des livres comptables, de corroborer la régularité de cette comptabilité.

Elle s'est également vue infliger l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts s'agissant des années 2013 à 2015.

prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

par la loi compte tenu de la base légale substituée. 6.

Cependant compte tenu de ce qui a été énoncé aux points 8 et 9, en fixant à trente jours le délai de départ volontaire, délai de droit commun prévu par les dispositions de l’article L. 612-1 du code de

D'autre part, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers