L'évaluation que la société SNEF en a faite, basée sur l'écart entre le coût prévisionnel de production, qu'elle estime à 1 217 438 euros en se fondant sur le marché, et le coût de production réel, obtenu

Par suite, la société requérante ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Le comité médical a décidé que l'arrêt de travail était justifié jusqu'au 30 avril 2021, le travail a été repris à 70% en mai 2021 puis à temps plein le 1er août 2021.

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges

Sous le n° 23PA00368, par une requête, un mémoire en production de pièces et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 janvier, 7 février et 23 octobre 2023, M.

niveau 1 soit de la protection liée au statut d’espace boisé classé (EBC), considérée comme une protection de niveau 3.

municipal s’est prononcé sur les éléments essentiels du contrat ; - le contrat n’a pas subi de modifications substantielles après qu’il a été approuvé ; - subsidiairement, il y a lieu de moduler dans le temps

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Vu : - l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales

dégrèvement régulier ; conformément aux principes de loyauté, de sécurité juridique et de confiance légitime, ces avis sont irréguliers et inopposables ; - l'administration ne leur a pas laissé le temps

également prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et dont elle avait, là encore, sollicité le bénéfice à plusieurs reprises ; l'administration ne peut, à cet égard, utilement

caractère somptuaire ; le navire a fait l'objet de diligences normales pour assurer sa location ; il a été utilisé pendant la période estivale, seule période durant laquelle il peut être exploité ; l'utilisation

A a été muni d'une autorisation provisoire de séjour le temps de l'examen de sa demande.

Ainsi, la société appelante ne peut utilement se prévaloir du moyen tiré de la méconnaissance du principe " non bis in idem ". 18.

. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. / A

, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat.

B ", à savoir son gérant, et qu'elle peut en outre recourir à tous les services, entreprises ou expertises extérieurs au groupe qu'elle juge utiles pour accomplir sa mission.

B ", à savoir son gérant, et qu'elle peut en outre recourir à tous les services, entreprises ou expertises extérieurs au groupe qu'elle juge utiles pour accomplir sa mission.

Toutefois, le dossier de demande de permis de construire prévoit la mise en place un système amovible de protection contre la submersion marine ", constitué de modules de protection appelés Frontblade(

Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 4.