En sixième lieu, la volonté d’appliquer une réglementation spécifique à certains axes de circulation impliquait nécessairement de la part des auteurs du RLPm qu’ils choisissent soit de privilégier la réglementation

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, la commune de Rennes, a produit des observations en réponse à la lettre du 3 octobre 2024 de la cour adressée aux parties sur le fondement de l'article L.

B... et Mme E... relèvent appel du jugement du 9 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a rejeté leur demande tendant à l’annulation de cet arrêté et de la décision par laquelle

de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) à lui verser une somme de 125 161,87 euros en réparation

M. et Mme C relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu ainsi mis à leur charge.

ou groupe de produit, selon le type de manquement sanctionné.

La légende « Aptitude des sols à l’infiltration des eaux pluviales » de ce document précise la réglementation applicable à chaque couleur et indique qu’en zone « Vert 2 », où l’aptitude à l’infiltration

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'État en service dans les territoires

qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets (...) ».

Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés. ».

Des mémoires ont été produits par le préfet de la Guyane et le ministre de l'intérieur et des Outre-mer le 10 octobre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction.

La procédure a été communiquée au préfet de la Guyane, qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

à ce que le tribunal administratif a estimé, le Chemin du Tour du Bois ne peut être regardé comme un chemin privé non ouvert à la circulation publique ; - le maire avait donc compétence pour y réglementer

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

Cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation postale soit

A a été communiquée au ministre de la culture, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par des mémoires en défense enregistré le 31 août 2021, le 29 mars 2023 et des pièces produites le 9 juin 2023, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), représenté

C a été averti que tout nouveau constat d'infraction à la réglementation de la pêche sur le Lac Léman à son encontre entraînera la suspension temporaire de sa licence.

A... une habilitation à accéder en zone de sûreté à accès réglementé de l’aéroport.